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4 réponses
Bonjour,
Votre inaptitude étant d'origine professionnelle, le mois pendant la recherche de reclassement vous avez du bénéficier d’une indemnisation temporaire d’inaptitude par la CPAM.
A l'expiration de ce délai, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, votre salaire doit être à nouveau versé par votre employeur (Code du travail, art. L.1226-4).
Vous êtes toujours en arrêt de travail ? Si oui, votre employeur a la subrogation des ijss ? Si oui, sauf erreur (vérifier l'information avec l'inspection du travail), il doit vous reverser les ijss ET aussi vous verser votre salaire à l'expiration du délai sans déduction des ijss. (cours de cassation 18 décembre 2013)
A vous lire,
Cordialement
Votre inaptitude étant d'origine professionnelle, le mois pendant la recherche de reclassement vous avez du bénéficier d’une indemnisation temporaire d’inaptitude par la CPAM.
A l'expiration de ce délai, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, votre salaire doit être à nouveau versé par votre employeur (Code du travail, art. L.1226-4).
Vous êtes toujours en arrêt de travail ? Si oui, votre employeur a la subrogation des ijss ? Si oui, sauf erreur (vérifier l'information avec l'inspection du travail), il doit vous reverser les ijss ET aussi vous verser votre salaire à l'expiration du délai sans déduction des ijss. (cours de cassation 18 décembre 2013)
A vous lire,
Cordialement
Mon médecin du travail et mon médecin traitant ne m'ont pas prolongé les arrêt et tant donné que je suis inapte. Et non mon employeur ne m'a pas versé se mois si mon salaire entier mais comme si j'étais en arrêt maladie alors que j'attends simplement sa réponse mais merciii en tous cas ????
Seul votre médecin prescripteur pouvait prolonger votre arrêt. (inapte ou non ; si votre état de santé justifie un arrêt code de la sécurité sociale et code du travail sont deux choses différentes)
Pour y voir plus clair, si vous le souhaitez, : date de l'arrêt de travail (accident travail) début et fin - date de visite de reprise où l’inaptitude a été déclarée - date de votre début de contrat de travail - votre convention collective -
De toute façon, votre employeur a l'obligation de faire une reprise des salaires en intégralité passé le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude. Vous pouvez faire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant régularisation à compter du (c'est pour cela que je vous demande la date d’inaptitude) sous 10 jours au titre de l'article du code du travail art. L.1226-4 (si il ne connaît pas il cherchera) copie à l'inspection du travail dont vous dépendez (çà calme !)
Pour y voir plus clair, si vous le souhaitez, : date de l'arrêt de travail (accident travail) début et fin - date de visite de reprise où l’inaptitude a été déclarée - date de votre début de contrat de travail - votre convention collective -
De toute façon, votre employeur a l'obligation de faire une reprise des salaires en intégralité passé le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude. Vous pouvez faire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant régularisation à compter du (c'est pour cela que je vous demande la date d’inaptitude) sous 10 jours au titre de l'article du code du travail art. L.1226-4 (si il ne connaît pas il cherchera) copie à l'inspection du travail dont vous dépendez (çà calme !)
Merciii beaucoup
Vous n'avez pas répondu : Pour y voir plus clair, si vous le souhaitez, : date de l'arrêt de travail (accident travail) début et fin - date de visite de reprise où l’inaptitude a été déclarée - date de votre début de contrat de travail - votre convention collective -
Mais pas de souci si autres questions, n'hésitez pas.
Cdt
Mais pas de souci si autres questions, n'hésitez pas.
Cdt
Mon contrat a commencé le 28 février 2018 date d'accident le 10 novembre 2018 et date d'inaptitude le 3 juin 2019. Convention collective je sais pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...