Calcul des frais d'agence pour une location
Seb
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Seb -
Seb -
Bonjour,
je suis intéressé par une maison à louer mais je me pose des question sur le calcul des honoraires à la charge du locataire.
En effet l'annonce propose en titre une maison à la surface de 144m2, mais décrit plus bas une surface de 95m2. La maison étant mansardée sur plusieurs pièces, je suppose que les 144m2 correspondent à la surface totale au sol, et les 95 m2 à la surface habitable.
Les honoraires ont été calculé sur la base de 144 m2 , n'auraient ils pas dû l'être sur la base de 95m2?
Merci pour votre aide.
je suis intéressé par une maison à louer mais je me pose des question sur le calcul des honoraires à la charge du locataire.
En effet l'annonce propose en titre une maison à la surface de 144m2, mais décrit plus bas une surface de 95m2. La maison étant mansardée sur plusieurs pièces, je suppose que les 144m2 correspondent à la surface totale au sol, et les 95 m2 à la surface habitable.
Les honoraires ont été calculé sur la base de 144 m2 , n'auraient ils pas dû l'être sur la base de 95m2?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Le sujet est traité à l'art 17 de la loi de 89
Le decret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
parle de surface habitable (en gros au sol) et non carrez (de plus de 1,8m de haut)
c'est donc à mon sens les 144 m2 qui s'applique
Le decret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
parle de surface habitable (en gros au sol) et non carrez (de plus de 1,8m de haut)
c'est donc à mon sens les 144 m2 qui s'applique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4169-surface-habitable-definition-et-calcul/
"Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur"
D'où mon questionnement...