A voir également:
- Calcul des frais d'agence pour une location
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Calcul frais kilométrique 2024 - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
27 août 2019 à 11:54
27 août 2019 à 11:54
Le sujet est traité à l'art 17 de la loi de 89
Le decret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
parle de surface habitable (en gros au sol) et non carrez (de plus de 1,8m de haut)
c'est donc à mon sens les 144 m2 qui s'applique
Le decret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
parle de surface habitable (en gros au sol) et non carrez (de plus de 1,8m de haut)
c'est donc à mon sens les 144 m2 qui s'applique
27 août 2019 à 13:51
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4169-surface-habitable-definition-et-calcul/
"Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur"
D'où mon questionnement...