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Calcul des frais d'agence pour une location

Seb - 27 août 2019 à 10:10
 Seb - 27 août 2019 à 13:51
Bonjour,

je suis intéressé par une maison à louer mais je me pose des question sur le calcul des honoraires à la charge du locataire.
En effet l'annonce propose en titre une maison à la surface de 144m2, mais décrit plus bas une surface de 95m2. La maison étant mansardée sur plusieurs pièces, je suppose que les 144m2 correspondent à la surface totale au sol, et les 95 m2 à la surface habitable.
Les honoraires ont été calculé sur la base de 144 m2 , n'auraient ils pas dû l'être sur la base de 95m2?

Merci pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
27 août 2019 à 11:54
Le sujet est traité à l'art 17 de la loi de 89
Le decret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/

parle de surface habitable (en gros au sol) et non carrez (de plus de 1,8m de haut)

c'est donc à mon sens les 144 m2 qui s'applique
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Seb
27 août 2019 à 13:51
Je l'avais compris comme ça aussi au début, mais en faisant qq recherches rapides sur le calcul de la "surface habitable" j'ai vu qu'il fallait déduire, entre autres, les parties des locaux n'atteignant pas au minimum 1,80m de hauteur, comme pour la "surface carrez" en gros.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4169-surface-habitable-definition-et-calcul/

"Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur"

D'où mon questionnement...
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