Pourcentage prelevé par le commerçant pour un achat en cb
Romain
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27 août 2019 à 02:44
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 août 2019 à 09:10
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AN.Banker
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27 août 2019 à 09:10
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Bonjour,
Ça dépend si c'est autorisé par décret ou non. 10% certainement pas, dans les cas autorisé, les frais ne peuvent pas dépasser ceux que le prestataire du moyen de paiement vous prend. Par contre, vous pouvez adapter vos prix et proposer une remise si le paiement ne se fait pas par carte.
Article L112-12 - Code monétaire et financier
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Ça dépend si c'est autorisé par décret ou non. 10% certainement pas, dans les cas autorisé, les frais ne peuvent pas dépasser ceux que le prestataire du moyen de paiement vous prend. Par contre, vous pouvez adapter vos prix et proposer une remise si le paiement ne se fait pas par carte.
Article L112-12 - Code monétaire et financier
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.