Pourcentage prelevé par le commerçant pour un achat en cb
Romain
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AN.Banker Messages postés 11284 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
Je me demande si il est légale en tant que commerçant , de demander un pourcentage sur les achats effectués en CB. En plus clair si mon client veut régler en CB puis je lui demander 10 % ( ou autre) en plus sur la totalité de sa facture?Merci
Je me demande si il est légale en tant que commerçant , de demander un pourcentage sur les achats effectués en CB. En plus clair si mon client veut régler en CB puis je lui demander 10 % ( ou autre) en plus sur la totalité de sa facture?Merci
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2 réponses
Bonjour,
Ça dépend si c'est autorisé par décret ou non. 10% certainement pas, dans les cas autorisé, les frais ne peuvent pas dépasser ceux que le prestataire du moyen de paiement vous prend. Par contre, vous pouvez adapter vos prix et proposer une remise si le paiement ne se fait pas par carte.
Article L112-12 - Code monétaire et financier
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Ça dépend si c'est autorisé par décret ou non. 10% certainement pas, dans les cas autorisé, les frais ne peuvent pas dépasser ceux que le prestataire du moyen de paiement vous prend. Par contre, vous pouvez adapter vos prix et proposer une remise si le paiement ne se fait pas par carte.
Article L112-12 - Code monétaire et financier
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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