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Autorite d'un convention de compte signée

cocobjc - 26 août 2019 à 19:19
 cocobjc - 27 août 2019 à 18:29
J'ai adhéré a mon entrée ds ma nouvelle banque a une convention de compte donnée par l’équipe dirigeante cela fait quelques mois mais la nouvelle équipe en place n'applique pas la convention donnée (découvert de 1500e)et celle ci applique qu'une convention verbale me donnant un découvert de 1000e et en honorant qu'une partie de mes obligations qui a eu comme effet des frais énormes pour prélèvement rejeté(8 fois ls même frais pour le même prélèvement et le même jour.
Est ce qu'ils doivent honorer ma 1ere convention et me rembourser ts ces frais de prélèvement rejetés surtout que je ne connais pas ce (s)prélèvement(s) rejeté(s).
Que puis je faire pour arrêter cela.
Merci de me répondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576
27 août 2019 à 08:59
Bonjour,

Normalement c'est la convention signée qui doit être respectée. Ne connaissant pas cependant le droit des contrats ni le droit monétaire de Madagascar, je vous conseille de vous rediriger vers une association de consommateur (si cela existe) ou le médiateur (ou régulateur) de votre banque.
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cocobjc
27 août 2019 à 09:57
Bonjour,
Je suis pour affaire sur Madagascar mais ma résidence se trouve être La Réunion car c'est un problème avec ma banque a la Réunion donc c'est le droit commercial français qui s'applique n'est ce pas.
Mais que puis je faire concrètement si la 1ere convention de compte n'est pas respectée?
car il me faut arrêter ces frais de prélèvement refuse dont je n'ai aucune information sur les débits de mon compte.
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AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576
Modifié le 27 août 2019 à 10:25
Effectivement c'est le droit français. S'ils n'ont aucune preuve de la convention verbales fixant à 1000€ et non 1500€ comme la convention écrite signée, ils doivent la respecter. Faites une LRAR à votre banque où vous leur demander de respecter le contrat que vous avez signée et demandez le remboursement des frais injustement prélevés. Dites leur que le cas échéant vous saisirez le médiateur puis la justice.
Envoyez copie de la convention signée
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Réponse 2 / 3
cocobjc
27 août 2019 à 18:02
Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais je voudrais ajouter quelque chose en plus
Ce que j'ai vers moi ce n'est pas une convention de compte mais un contrat porteur cartes bancaires signifiant les conditions particulières de fonctionnement de ma CB,il est écrit:
-Autorisation de retrait en espèces 300E sur 7 jours glissants
-Autorisation de paiement 1500e sur 1 mois .glissant
Donc je peux comprendre que cette Autorisation de paiement de 1500e signée par la Banque est une Autorisation de découvert consenti a mon arrivée ds la Banque en novembre 2018;
Donc ils ont tenus de respecter le contrat qui autorise un paiement (decouvert)de 1500e si ce contrat vaut Découvert autorise.
Que Dit le droit commercial pour cela.
Merci pour votre aide
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AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576
Modifié le 27 août 2019 à 18:09
Bonjour,

Non vous faites fausse route, une autorisation de paiement de 1500€ sur un mois glissant n'est pas une autorisation de découvert de 1500€.
L'autorisation de paiement de 1500€ est liée uniquement à votre carte, pas à votre compte. Votre compte doit être provisionnée des sommes que vous dépensez, quelque soit le moyen de paiement utilisé (virement, carte, chèque, etc.) L'autorisation de découvert est liée à votre convention de compte.
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Réponse 3 / 3
cocobjc
27 août 2019 à 18:29
Bonsoir,

Mais ma carte bancaire est liée a mon compte systématiquement mais je peux leur demander la convention de compte qui a été consenti a mon arrivée a la Banque et je verrais bien ce qu'il en ai.
Mais normalement la Banque doit me faire une convention de compte c'est la loi,non.
Je voulais me positionner sur ce document car depuis plus de 2 mois ils me prélèvent ds frais pour prélèvement(s) refuse(s)_ 8fois ds la même journée sans qu'ils me donnent ds explications,normalement ds mes débits ils doivent mentionner les informations concernant ce(ces de bits)mais ils ne le font pas.
Que dit la loi a ce propos.
Que dois je faire pour arrêter ces frais qui a mon sens ne sont pas justifies,c'est quand meme 200e chaque mois qu'ils me prélèvent de mon compte,il faut que cela s’arrête.
J'ai bien envie de clôturer mon compte surtout que je suis créditeur mais comment faire pour mes obligations.
J'aimerai bien y voir clair ds ces ténèbres orchestrées par ma Banque.
Merci pour votre aide a y voir un peu plus clair.
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