Location appartement meublé et impôts

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lundi 26 août 2019
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26 août 2019
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Bonjour à tous !

Je vais mettre en location mon appartement car je pars à l'étranger pour une année pour une mission humanitaire. Je vais donc louer meublé ma résidence principale via une agence.
Je continuerai à être domicilié en France auprès du Centre Communal d'Action Sociale. Mon courrier sera transféré chez de la famille.

Que dois-je anticiper ou déclarer à l'administration avant mon départ à l'étranger ? Sachant que cette location est ma résidence principale (mais ne le sera théoriquement plus pendant une année), quelles sont les déductions à effectuer ?

Je rembourse actuellement le crédit de cet appartement (550€ / mois + Assurance). La gestion de mon appartement sera donc confié à une agence en mon absence. J'ai entendu dire que ces deux points sont déductibles. J'ai aussi entendu parlé du régime Micro-foncier mais non applicable au meublés ?

Je suis un peu perdu, pourriez-vous m'éclairer ?

D'avance merci.

Bonne journée
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samedi 29 mars 2008
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16 septembre 2019
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Merci
Bonjour

comme c'est du meublé, il s'agit de Bic

vous devez déposer le formulaire P0I de début d'activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous voulez etre au réel, vous indiquez sur cet imprimé comme régime d'imposition le régime réel.
Si vous voulez etre au régime micro bic , vous indiquez, régime micro.
Vous obtiendrez votre n° siren de loueur en meublé non professionnel

si au réel :

Vous obtiendrez votre n° siren nécessaire pour la déclaration de votre meublé à créer sur le site des impots (déclaration 2031 et annexes 2033 ) qui doit être faite en ligne.
Depuis 2015, les LMNP sous le régime réel sont dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration 2031.

Vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise suivant les regles du plan comptable général ( classe 1 à 5 pour le bilan et 6/7 pour le compte de résultat)...
sur la 2058 A (ou 2033B) sont à indiquer les réintégrations pour passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable

Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges

La part du deficit lié aux amortissements est réintégré extra comptablement : les amortissements ne peuvent gonfler le déficit
De meme vous devrez réintégrer les charges au prorata pour la période avant votre départ

Quoi qu'il en soit en Lmnp, le deficit n'est imputable que sur les revenus de meme nature donc que sur les bénéfices de lmnp
En outre la regle n'est pas l'encaissement mais la règle créances acquises dettes certaines puisque BIC.



Si régime micro bic

vous indiquerez directement les recettes sur la 2042 c pro.
Vous ne pourrez rien déduire mais bénéficierez d'un abattement automatique de 50 % représentatif de toute dépense

en résumé :
1/ imprimé P0I pour déclarer l'existence de cette activité
activité : loueur en meublé non pro
régime à choisir : reel ou micro


2/ déclaration fiscale
si réel :
- liasse fiscale 2031 et annexes 2033 en ligne sur compte professionnel ( meme si non professionnel)
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique réel loueur en meublé non pro

si micro bic :
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique loueur en meublé non pro régime micro : recettes versées par vos locataires


Je rembourse actuellement le crédit de cet appartement (550€ / mois + Assurance). La gestion de mon appartement sera donc confié à une agence en mon absence.

Pas exactement.
Le credit est composé d'une partie d'interet et d'une partie du remboursement du capital.
Le capital ne se déduit pas puisqu'entrant dans l'actif immobilisé.
Les interets et assurance du pret entrent par contre dans les charges financières (compte de résultat)
Comme dit plus haut : ca ne concerne que si option pour le régime réel.


J'ai aussi entendu parlé du régime Micro-foncier mais non applicable au meublés ?

oui.
Le micro foncier concerne les revenus fonciers ( location non meublée)
le meublé étant une activité BIC, il s'agit du micro bic ( si pas option du réel)


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

nb : attention à une chose.
l'agence si vous avez souscrit ce service va vous calculer votre bénéfice comme un revenu foncier ce qui est totalement faux.
Si vous optez pour le réel, il faudra passer par un expert comptable.
A noter que le bénéfice au réel est majoré de 25 % si vous n'hadérez pas à un centre de gestion agréé
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