Retenue sur mon dépôt de garantie (location appartement)
Lulu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Lors de mon occupation du logement (meublé), le microonde a cessé de fonctionner (suite à un usage normal).
A ma sortie des lieux, le bailleur a retenu 450eur de ma caution pour motif de réparation de l'appareil par un modèle similaire (l'ancien modèle n'est plus fabriqué).
J'ai contacté Darti, qui m'ont informé que l'ancien microonde se vendait à 299eur. A savoir également que le microonde avait été acheté en 2011.
Ma question : Est-ce que le bailleur a le droit de me demander une somme aussi élevé pour un microonde vieux de 8 ans (Pas de taux d'usure applicable ? Valeur du microonde en 2019 en 0% et 30% de sa valeur d'achat) et surtout qui a cessé de fonctionner suite à une utilisation normale.
En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.
Lors de mon occupation du logement (meublé), le microonde a cessé de fonctionner (suite à un usage normal).
A ma sortie des lieux, le bailleur a retenu 450eur de ma caution pour motif de réparation de l'appareil par un modèle similaire (l'ancien modèle n'est plus fabriqué).
J'ai contacté Darti, qui m'ont informé que l'ancien microonde se vendait à 299eur. A savoir également que le microonde avait été acheté en 2011.
Ma question : Est-ce que le bailleur a le droit de me demander une somme aussi élevé pour un microonde vieux de 8 ans (Pas de taux d'usure applicable ? Valeur du microonde en 2019 en 0% et 30% de sa valeur d'achat) et surtout qui a cessé de fonctionner suite à une utilisation normale.
En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.
A voir également:
- Vestuté
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Ce n'est PAS une caution !
La retenue doit être JUSTIFIEE !
donc il doit presenter une facture d'un modèle similaire (pas un modèle plus sophistiqué) et déduire la vétusté (en 8 ans, il vaut au mieux 20% de la valeur à neuf)
Donc : vous contestez par courrier RAR et vous demandez les justificatifs.
Vous citez aussi cet autre extrait de l'article 22 :
Et vous vous préparez à saisir la commission départementale de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Selon l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location
Ce n'est PAS une caution !
déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
La retenue doit être JUSTIFIEE !
donc il doit presenter une facture d'un modèle similaire (pas un modèle plus sophistiqué) et déduire la vétusté (en 8 ans, il vaut au mieux 20% de la valeur à neuf)
Donc : vous contestez par courrier RAR et vous demandez les justificatifs.
Vous citez aussi cet autre extrait de l'article 22 :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Et vous vous préparez à saisir la commission départementale de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en est-il si dans le contrat de bail nous n'avions annexé aucune grille de vestuté ? Est-il obligatoire d'appliquer le taux minimum dans ce cas ? Ou est-ce à la bonne volonté du bailleur ?
après c'est le juge qui dira.