Succession / Portugal France
Agaelle
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Modifié le 25 août 2019 à 07:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2019 à 09:28
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condorcet
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25 août 2019 à 09:28
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Expatriation : la fiscalité des successions internationales.
(extrait)
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession . L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalité-des-expatriés/expatriation-la-fiscalité-des-successions-internationales
(extrait)
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession . L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalité-des-expatriés/expatriation-la-fiscalité-des-successions-internationales
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