Donation au dernier vivant et donation enfant
Lilou13
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Lilou13 -
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Bonjour,
Mes parents ont une donation entre époux, mais il y a 5 ans ils m’on fait une donation sur une partie du montant de la maison. Mon père est décédé. Est ce que ma mère a toujours l’usufruit sur la part qui me revient en pleine propriété où est ce qu’elle me revient dessuite ? Cordialement
Mes parents ont une donation entre époux, mais il y a 5 ans ils m’on fait une donation sur une partie du montant de la maison. Mon père est décédé. Est ce que ma mère a toujours l’usufruit sur la part qui me revient en pleine propriété où est ce qu’elle me revient dessuite ? Cordialement
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1 réponse
Est ce que ma mère a toujours l’usufruit sur la part qui me revient en pleine propriété où est ce qu’elle me revient de suite ?
Relisez l'acte.
Vous avez déjà reçu votre part en nue-propriété le jour de la donation.
L'usufruit conservé à l'époque par votre mère est toujours en sa possession.
De plus, cet acte doit contenir un clause de réversion au profit de votre mère de l'usufruit de votre père.
Relisez l'acte.
Vous avez déjà reçu votre part en nue-propriété le jour de la donation.
L'usufruit conservé à l'époque par votre mère est toujours en sa possession.
De plus, cet acte doit contenir un clause de réversion au profit de votre mère de l'usufruit de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement