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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 août 2019 à 08:13
25 août 2019 à 08:13
Est ce que ma mère a toujours l’usufruit sur la part qui me revient en pleine propriété où est ce qu’elle me revient de suite ?
Relisez l'acte.
Vous avez déjà reçu votre part en nue-propriété le jour de la donation.
L'usufruit conservé à l'époque par votre mère est toujours en sa possession.
De plus, cet acte doit contenir un clause de réversion au profit de votre mère de l'usufruit de votre père.
Relisez l'acte.
Vous avez déjà reçu votre part en nue-propriété le jour de la donation.
L'usufruit conservé à l'époque par votre mère est toujours en sa possession.
De plus, cet acte doit contenir un clause de réversion au profit de votre mère de l'usufruit de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2019 à 08:33
Cordialement