Pension de réversion, déclaration ressources
KIA93
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KIA93 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration des ressources pour une demande de pension de réversion "rubrique donation", l'assuré survivant ni remarié, ni concubin, ni pacsé doit-il déclarer la donation à un descendant un bien acquis par la communauté, l'usufruit étant matérialisé par des revenus fonciers ?
Merci par avance de tout éclaircissement
Dans le cadre de la déclaration des ressources pour une demande de pension de réversion "rubrique donation", l'assuré survivant ni remarié, ni concubin, ni pacsé doit-il déclarer la donation à un descendant un bien acquis par la communauté, l'usufruit étant matérialisé par des revenus fonciers ?
Merci par avance de tout éclaircissement
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1 réponse
Bonjour,
Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
- 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
- 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
ref : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_evaluation_ressource_ex
Mais effectivement la question pour un bien de la communauté se pose.
Car si le bien issu de la communauté était resté en votre possession, il ne serait pas pris en compte dans le cadre d'un revenu fictif de 3%. Comme ne l'est pas non plus le revenu foncier de usufruit.
Il serait logique que le bien donné issu de ce cadre ne rentre pas en revenu. Mais je ne peux pas l'affirmer.
Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
- 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
- 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
ref : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_evaluation_ressource_ex
Mais effectivement la question pour un bien de la communauté se pose.
Car si le bien issu de la communauté était resté en votre possession, il ne serait pas pris en compte dans le cadre d'un revenu fictif de 3%. Comme ne l'est pas non plus le revenu foncier de usufruit.
Il serait logique que le bien donné issu de ce cadre ne rentre pas en revenu. Mais je ne peux pas l'affirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse,
Mon doute concerne le fait que le bien fait partie des biens immobiliers acquis par la communauté mais le raisonnement est peut être le suivant :
le revenu fictif associé à la donation entre dans les ressources alors que le revenu foncier (loyers), usufruit du même bien acquis sous le régime de la communauté, est exclu des ressources.
Merci par avance de vos avis.
Cordialement