Saisie sur salaire sans audience de conciliation : est-ce légal ?
ArmandLo1968-06
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ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Statut Membre -
ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère a un gros problème avec sa fille majeure qui fait encore des études et qui vient de demander une saisie sur salaire de sa pension alimentaire. Il ne la payait plus depuis un an car il ne connaît pas l'adresse de la fille et qu'il ne voulait pas l'envoyer à l'adresse de la mère pour qu'elle ne garde pas l'argent. Il a demandé l'adresse plusieurs fois par courrier, mais aucune réponse. Il faut savoir que lors du procès intenté à lui il y a quelques années par la fille (à l'époque mineure) et qui a débouché sur un non-lieu (les accusations étaient totalement mensongères), une ordonnance d'éloignement a été prononcée à son encontre, et depuis il n'a jamais cherché à revoir la fille. Maintenant un huissier lui réclame les arrérages (indexation sur 5 ans) et l'informe de la mise en place de la saisie sur salaire en se basant sur le jugement de divorce (très ancien). Est-ce légal ? Aucune audience de conciliation n'a eu lieu. Il a payé tout de suite les arrérages à l'huissier, mais comment lever la saisie sur salaire ? Quels sont ses recours contre cette fille mal intentionnée ?
Mon frère a un gros problème avec sa fille majeure qui fait encore des études et qui vient de demander une saisie sur salaire de sa pension alimentaire. Il ne la payait plus depuis un an car il ne connaît pas l'adresse de la fille et qu'il ne voulait pas l'envoyer à l'adresse de la mère pour qu'elle ne garde pas l'argent. Il a demandé l'adresse plusieurs fois par courrier, mais aucune réponse. Il faut savoir que lors du procès intenté à lui il y a quelques années par la fille (à l'époque mineure) et qui a débouché sur un non-lieu (les accusations étaient totalement mensongères), une ordonnance d'éloignement a été prononcée à son encontre, et depuis il n'a jamais cherché à revoir la fille. Maintenant un huissier lui réclame les arrérages (indexation sur 5 ans) et l'informe de la mise en place de la saisie sur salaire en se basant sur le jugement de divorce (très ancien). Est-ce légal ? Aucune audience de conciliation n'a eu lieu. Il a payé tout de suite les arrérages à l'huissier, mais comment lever la saisie sur salaire ? Quels sont ses recours contre cette fille mal intentionnée ?
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1 réponse
Bonjour,
Même si le jugement date de 20 ans, il s'applique.
Votre frère devait saisir le jaf pour demander à verser la pension directement à sa fille.
Pourquoi voulez vous qu'il y ait une audience de conciliation?
Il a cessé de payer, son ex femme a saisi un huissier.
C'est à l'ex femme de faire la mainlevée auprès de l'huissier.
Donc, le père saisi le juge des affaires familiales du tribunal dont dépend le domicile de la mère,
il demande à verser la pension à sa fille et il demande les justificatifs de sa situation (études, travail).
Votre nièce n'est pas mal intentionnée, c'est votre frère qui ne s'est pas correctement renseigné.
Même si le jugement date de 20 ans, il s'applique.
Votre frère devait saisir le jaf pour demander à verser la pension directement à sa fille.
Pourquoi voulez vous qu'il y ait une audience de conciliation?
Il a cessé de payer, son ex femme a saisi un huissier.
C'est à l'ex femme de faire la mainlevée auprès de l'huissier.
Donc, le père saisi le juge des affaires familiales du tribunal dont dépend le domicile de la mère,
il demande à verser la pension à sa fille et il demande les justificatifs de sa situation (études, travail).
Votre nièce n'est pas mal intentionnée, c'est votre frère qui ne s'est pas correctement renseigné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi alors ni la fille ni la mère n'ont répondu à ses courriers quand il demandait l'adresse de la fille ? La fille ne cesse de lui nuire depuis des années (accusations gravissimes) et c'est elle qui a saisi l'huissier, la mère est du même acabit. Est-ce que le JAF tiendra compte de son comportement vis-à-vis de mon frère ?
J'ai lu qu'une saisie sur salaire ne peut être ordonnée directement sans audience de conciliation, ai-je tort ?
Il n'y a pas de d'audience de conciliation dans ces cas là.
Votre frère peut se rapprocher d'un avocat
Si le jugement, précise le versement à la mère, il doit verser à la mère
si il voulait réduire, supprimer la pension, ou la verser à la fille directement il devait faire la demande au JAF
en attendant, l'ancien jugement s'applique, il était donc en faute