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Saisie sur salaire sans audience de conciliation : est-ce légal ?

ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 août 2019 à 12:01
ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 août 2019 à 14:34
Bonjour,

Mon frère a un gros problème avec sa fille majeure qui fait encore des études et qui vient de demander une saisie sur salaire de sa pension alimentaire. Il ne la payait plus depuis un an car il ne connaît pas l'adresse de la fille et qu'il ne voulait pas l'envoyer à l'adresse de la mère pour qu'elle ne garde pas l'argent. Il a demandé l'adresse plusieurs fois par courrier, mais aucune réponse. Il faut savoir que lors du procès intenté à lui il y a quelques années par la fille (à l'époque mineure) et qui a débouché sur un non-lieu (les accusations étaient totalement mensongères), une ordonnance d'éloignement a été prononcée à son encontre, et depuis il n'a jamais cherché à revoir la fille. Maintenant un huissier lui réclame les arrérages (indexation sur 5 ans) et l'informe de la mise en place de la saisie sur salaire en se basant sur le jugement de divorce (très ancien). Est-ce légal ? Aucune audience de conciliation n'a eu lieu. Il a payé tout de suite les arrérages à l'huissier, mais comment lever la saisie sur salaire ? Quels sont ses recours contre cette fille mal intentionnée ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
19 août 2019 à 12:17
Bonjour,

Même si le jugement date de 20 ans, il s'applique.
Votre frère devait saisir le jaf pour demander à verser la pension directement à sa fille.

Pourquoi voulez vous qu'il y ait une audience de conciliation?
Il a cessé de payer, son ex femme a saisi un huissier.

C'est à l'ex femme de faire la mainlevée auprès de l'huissier.

Donc, le père saisi le juge des affaires familiales du tribunal dont dépend le domicile de la mère,
il demande à verser la pension à sa fille et il demande les justificatifs de sa situation (études, travail).

Votre nièce n'est pas mal intentionnée, c'est votre frère qui ne s'est pas correctement renseigné.
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ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
19 août 2019 à 12:50
Merci pour votre réponse.

Pourquoi alors ni la fille ni la mère n'ont répondu à ses courriers quand il demandait l'adresse de la fille ? La fille ne cesse de lui nuire depuis des années (accusations gravissimes) et c'est elle qui a saisi l'huissier, la mère est du même acabit. Est-ce que le JAF tiendra compte de son comportement vis-à-vis de mon frère ?

J'ai lu qu'une saisie sur salaire ne peut être ordonnée directement sans audience de conciliation, ai-je tort ?
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goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 457
19 août 2019 à 13:07
Pour le non paiement des pensions alimentaires, le recouvrement peut se faire en paiement direct, via un huissier.
Il n'y a pas de d'audience de conciliation dans ces cas là.

Votre frère peut se rapprocher d'un avocat
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
19 août 2019 à 13:23
je confirme les réponses de goyave
Si le jugement, précise le versement à la mère, il doit verser à la mère
si il voulait réduire, supprimer la pension, ou la verser à la fille directement il devait faire la demande au JAF
en attendant, l'ancien jugement s'applique, il était donc en faute
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ArmandLo1968-06 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
Modifié le 19 août 2019 à 14:35
Peut-il au moins interdire à la fille d'employer son nom d'usage et lui enjoindre de se limiter au nom patronymique ? Serait-il possible de lui intenter un procès en calomnie (elle était mineure lors des accusations à l'encontre de mon frère) ?
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