Refus du propriétaire pour travaux
Résolu
A voir également:
- Refus du propriétaire pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
4 réponses
Valenchantée
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18 août 2019 à 20:28
18 août 2019 à 20:28
Bonjour,
Non, absolument pas, vous ne pouvez pas faire ces travaux sans l'accord du bailleur.
Cordialement,
Non, absolument pas, vous ne pouvez pas faire ces travaux sans l'accord du bailleur.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
18 août 2019 à 21:25
18 août 2019 à 21:25
Bonjour,
Ce serait tentant de passer outre et de faire ces travaux pour 1 euro sans autorisation... alors méfiez vous et lisez cet extrait de l'article 7 de la loi de 89 :
Ce serait tentant de passer outre et de faire ces travaux pour 1 euro sans autorisation... alors méfiez vous et lisez cet extrait de l'article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
...
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
djivi38
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31 octobre 2024
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18 août 2019 à 21:11
18 août 2019 à 21:11
bonjour,
.../... et accord ÉCRIT.
cdt.
.../... et accord ÉCRIT.
cdt.