SCi 2 associés 50/50 - 1 seul paye les loyers

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14 septembre 2019
- 30 août 2019 à 18:07
Bonjour
Je suis en sci avec mon père. Nous avons créé cette sci afin d'emprunter les sommes nécessaires à l'achat des murs d'un commerce pour que j'y exerce mon activité. J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Nous venons de vendre ces murs.
Est ce que le fruit de cette vente doit être réparti à 50/50 entre les associés ou est ce que le fait que j'ai été le seul à faire rentrer de l'argent sur le compte de la sci peut être pris en compte dans cette répartition ?
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses.
Cordialement
Marie-Line
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Merci
Bonsoir,

J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Si vous êtes la seule à exercer une activité professionnelle dans le local, c'est normal que vous payez seule les loyers.
Par contre, si vous ajoutez, en tant qu'associée et non en tant que locataire, des sommes supplémentaires pour les remboursements d'emprunt, ces sommes figurent sur votre compte-courant d'associé. Vous pouvez alors "profiter" que la SCI a de la trésorerie pour demander le remboursement de votre compte-courant.
J'espère pour vous que la comptabilité de la SCI est bien tenue.

Cordialement

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Veilleur62
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Quel âge a votre père ?
Veilleur62
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14 septembre 2019
233 -
Selon le barème fiscal, la valeur de l'usufruit à moins de 91 ans est de 20 %.
Cela donnerait un partage suivant :
- votre père : 20 %,
- chaque enfant : 20%.
Finalement, vous aviez raison pour la division par 5.
Si les enfants souhaitent une répartition avantageant plus leur père, il faudra poser la question au notaire. Je suis moins à l'aise sur ce type de question.
MarieLine_26
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22 août 2019
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Bonjour et merci pour toutes vos réponses et vos conseils. Je vous souhaite une agréable journée.
Bien à vous
Marie-Line
Bonjour
Concernant le 1er bien (à l'origine de la présente conversation - SCI 50/50), mon père a accepté que je devienne seule gérante. Compte-tenu de son âge ça l'arrange même.

Il va donc falloir faire une mise à jour des statuts.
- Comment procéder ?
- Peut-on juste modifier les pages des articles concernés (changement de gerant et de siége ) plus la dernière page pour signature ?
- Doit-on effectivement barrer sue les anciens statuts les pages modifiées et joindre l'ensemble au Tribunal de commerce du nouveau siège social (changement de département), comme je l'ai lu lors de mes recherches sur Internet ?
- Qui doit certifier conforme la copie des statuts sachant que nous étions co-gérants officiellement mais que seul mon père assurait réellement la gestion et détenait le chéquier ?

- Peut-on reprendre la trésorerie pour dissocier mensuellement, depuis le début, la part qui aurait dû être attribuée au paiement du loyer (pourcentage du C.A) de celle qui aurait dû être attribuée en remboursement d'emprunt en tant qu'associée ?

Une part des loyers aura servi à payer les charges de la SCI mais une autre part aura permis de rembourser également une partie des emprunts...Cela n'est pas pris en compte non plus ?
En faisant le point, je constate que mon père à fait un apport de 7500,00 € il y a plus de 20 ans et, en l'état actuel des choses, il pourrait en récupérer 280 000,00 € sans rien avoir versé de plus dans la sci, que cet apport de départ pour permettre la création de la SCI afin d'obtenir les prêts nécessaires à la réalisation de mon activité. J'ai travaillé souvent 60 heures par semaine...Tout cela ne me semble finalement pas très juste et, si cela devait être là réalité on peut dire que mon père aura fait un bon placement "sur le dos" de sa fille . Cela me procure un sentiment plutôt désagréable, je l'avoue. Il Est vrai que s'il n'avait pas été là je n'aurais pas pu créer mon entreprise mais...
Quoi qu'il en soit je vous remercie par avance de votre aide sur ces nouvelles questions.
Bien à vous
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14 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Pour une modification de statuts de société, il ne suffit pas de mettre à jour ces statuts.
Il faut que les associés prennent une décision collective dans les formes prévues par les statuts.
Ensuite, pour informer les tiers, il faut publier des annonces légales.
C'est seulement ensuite que vous pourrez accomplir les formalités au greffe.

Outre le changement de gérant, vous évoquez un transfert de siège social. Il va falloir 2 annonces légales, ce qui va coûter au bas mot 600 à 800 €.
Puisque les murs sont vendus, pourquoi déménager cette SCI ?

Quant à la partie financière, je crois comprendre que votre père n'a tenu aucune comptabilité.
Pour essayer de reconstituer celle-ci, il va falloir vous appuyer sur des éléments objectifs.
Votre père vous avait-il fait un bail ou, au moins, fixé un montant de loyer ?

Bien à vous
Commenter la réponse de Veilleur62
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Merci
Bonjour

Mon père a bien tenu une comptabilité et m'a fait signer un bail qui fixe le montait du loyer. Ce dernier avait été fixé à 2600 euros en 98. J'ai toujours payé 4000 euros de loyer + les charges. Et C'est bien ce qui m'ennuie car tout est comptabilisé en loyer
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Merci
Bonjour,

L'existence d'un bail est une bonne nouvelle. Le montant du loyer me semble à revaloriser chaque année en fonction de l'indice figurant dans le bail. Quant aux charges, le bail indique qui les paie.
En reconstituant la comptabilité (depuis 1998, cela va ne va pas être simple), il vous faut ventiler les sommes que vous avez versées en :
- loyers et charges (qui sont acquis à la SCI),
- apports en compte-courant (remboursables à l'associé).

Je reviens sur les formalités. Vous pourrez difficilement les effectuer avec la seule aide d'internet.
Il vous trouver dans votre entourage quelqu'un qui ait un bagage juridique suffisant pour formaliser au moins les procès-verbaux d'assemblées générales et les annonces légales.

Bonne journée
Bonjour
Merci pour vos réponses...Pour la rédaction des
documents je me suis inspirée de ceux établis par mon père qui etait un homme de loi.

Il est donc légal et autorisé de reprendre les comptes et de séparer sur chaque versement de 4000 euros la part réelle des loyers reindexés chaque année du complément qui sera alors considéré comme apporten compte courant, c'est bien ça ?
Pour repondre a votre question la SCI déménage car elle est est propriétaire d'un autre bien immobilier
Bonne journée
Veilleur62
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Non, je ne peux pas dire que c'est légal et autorisé.
Mais si le gérant n'a pas respecté ses obligations en établissant une comptabilité, il va falloir déterminer ce que représente la somme ajoutée au loyer.
Pour moi, cela ne peut être qu'un apport en compte-courant.
Si vous voulez avoir un début de légalité, il faudrait qu'une décision des associés reconnaisse le montant de votre compte-courant.

Sans comptabilité, je ne sais pas comment un gérant peut déterminer le montant à déclarer chaque année par chaque associé à l'administration fiscale.
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