SCi 2 associés 50/50 - 1 seul paye les loyers
MarieLine_26
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Bonjour
Je suis en sci avec mon père. Nous avons créé cette sci afin d'emprunter les sommes nécessaires à l'achat des murs d'un commerce pour que j'y exerce mon activité. J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Nous venons de vendre ces murs.
Est ce que le fruit de cette vente doit être réparti à 50/50 entre les associés ou est ce que le fait que j'ai été le seul à faire rentrer de l'argent sur le compte de la sci peut être pris en compte dans cette répartition ?
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses.
Cordialement
Marie-Line
Je suis en sci avec mon père. Nous avons créé cette sci afin d'emprunter les sommes nécessaires à l'achat des murs d'un commerce pour que j'y exerce mon activité. J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Nous venons de vendre ces murs.
Est ce que le fruit de cette vente doit être réparti à 50/50 entre les associés ou est ce que le fait que j'ai été le seul à faire rentrer de l'argent sur le compte de la sci peut être pris en compte dans cette répartition ?
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses.
Cordialement
Marie-Line
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4 réponses
Bonsoir,
J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Si vous êtes la seule à exercer une activité professionnelle dans le local, c'est normal que vous payez seule les loyers.
Par contre, si vous ajoutez, en tant qu'associée et non en tant que locataire, des sommes supplémentaires pour les remboursements d'emprunt, ces sommes figurent sur votre compte-courant d'associé. Vous pouvez alors "profiter" que la SCI a de la trésorerie pour demander le remboursement de votre compte-courant.
J'espère pour vous que la comptabilité de la SCI est bien tenue.
Cordialement
J'ai payé tous les loyers depuis plus de 20 ans et financé seul tous les remboursements d'emprunts.
Si vous êtes la seule à exercer une activité professionnelle dans le local, c'est normal que vous payez seule les loyers.
Par contre, si vous ajoutez, en tant qu'associée et non en tant que locataire, des sommes supplémentaires pour les remboursements d'emprunt, ces sommes figurent sur votre compte-courant d'associé. Vous pouvez alors "profiter" que la SCI a de la trésorerie pour demander le remboursement de votre compte-courant.
J'espère pour vous que la comptabilité de la SCI est bien tenue.
Cordialement
Bonjour,
Pour une modification de statuts de société, il ne suffit pas de mettre à jour ces statuts.
Il faut que les associés prennent une décision collective dans les formes prévues par les statuts.
Ensuite, pour informer les tiers, il faut publier des annonces légales.
C'est seulement ensuite que vous pourrez accomplir les formalités au greffe.
Outre le changement de gérant, vous évoquez un transfert de siège social. Il va falloir 2 annonces légales, ce qui va coûter au bas mot 600 à 800 €.
Puisque les murs sont vendus, pourquoi déménager cette SCI ?
Quant à la partie financière, je crois comprendre que votre père n'a tenu aucune comptabilité.
Pour essayer de reconstituer celle-ci, il va falloir vous appuyer sur des éléments objectifs.
Votre père vous avait-il fait un bail ou, au moins, fixé un montant de loyer ?
Bien à vous
Pour une modification de statuts de société, il ne suffit pas de mettre à jour ces statuts.
Il faut que les associés prennent une décision collective dans les formes prévues par les statuts.
Ensuite, pour informer les tiers, il faut publier des annonces légales.
C'est seulement ensuite que vous pourrez accomplir les formalités au greffe.
Outre le changement de gérant, vous évoquez un transfert de siège social. Il va falloir 2 annonces légales, ce qui va coûter au bas mot 600 à 800 €.
Puisque les murs sont vendus, pourquoi déménager cette SCI ?
Quant à la partie financière, je crois comprendre que votre père n'a tenu aucune comptabilité.
Pour essayer de reconstituer celle-ci, il va falloir vous appuyer sur des éléments objectifs.
Votre père vous avait-il fait un bail ou, au moins, fixé un montant de loyer ?
Bien à vous
Bonjour
Mon père a bien tenu une comptabilité et m'a fait signer un bail qui fixe le montait du loyer. Ce dernier avait été fixé à 2600 euros en 98. J'ai toujours payé 4000 euros de loyer + les charges. Et C'est bien ce qui m'ennuie car tout est comptabilisé en loyer
Mon père a bien tenu une comptabilité et m'a fait signer un bail qui fixe le montait du loyer. Ce dernier avait été fixé à 2600 euros en 98. J'ai toujours payé 4000 euros de loyer + les charges. Et C'est bien ce qui m'ennuie car tout est comptabilisé en loyer
Bonjour,
L'existence d'un bail est une bonne nouvelle. Le montant du loyer me semble à revaloriser chaque année en fonction de l'indice figurant dans le bail. Quant aux charges, le bail indique qui les paie.
En reconstituant la comptabilité (depuis 1998, cela va ne va pas être simple), il vous faut ventiler les sommes que vous avez versées en :
- loyers et charges (qui sont acquis à la SCI),
- apports en compte-courant (remboursables à l'associé).
Je reviens sur les formalités. Vous pourrez difficilement les effectuer avec la seule aide d'internet.
Il vous trouver dans votre entourage quelqu'un qui ait un bagage juridique suffisant pour formaliser au moins les procès-verbaux d'assemblées générales et les annonces légales.
Bonne journée
L'existence d'un bail est une bonne nouvelle. Le montant du loyer me semble à revaloriser chaque année en fonction de l'indice figurant dans le bail. Quant aux charges, le bail indique qui les paie.
En reconstituant la comptabilité (depuis 1998, cela va ne va pas être simple), il vous faut ventiler les sommes que vous avez versées en :
- loyers et charges (qui sont acquis à la SCI),
- apports en compte-courant (remboursables à l'associé).
Je reviens sur les formalités. Vous pourrez difficilement les effectuer avec la seule aide d'internet.
Il vous trouver dans votre entourage quelqu'un qui ait un bagage juridique suffisant pour formaliser au moins les procès-verbaux d'assemblées générales et les annonces légales.
Bonne journée
Bonjour
Merci pour vos réponses...Pour la rédaction des
documents je me suis inspirée de ceux établis par mon père qui etait un homme de loi.
Il est donc légal et autorisé de reprendre les comptes et de séparer sur chaque versement de 4000 euros la part réelle des loyers reindexés chaque année du complément qui sera alors considéré comme apporten compte courant, c'est bien ça ?
Merci pour vos réponses...Pour la rédaction des
documents je me suis inspirée de ceux établis par mon père qui etait un homme de loi.
Il est donc légal et autorisé de reprendre les comptes et de séparer sur chaque versement de 4000 euros la part réelle des loyers reindexés chaque année du complément qui sera alors considéré comme apporten compte courant, c'est bien ça ?
Non, je ne peux pas dire que c'est légal et autorisé.
Mais si le gérant n'a pas respecté ses obligations en établissant une comptabilité, il va falloir déterminer ce que représente la somme ajoutée au loyer.
Pour moi, cela ne peut être qu'un apport en compte-courant.
Si vous voulez avoir un début de légalité, il faudrait qu'une décision des associés reconnaisse le montant de votre compte-courant.
Sans comptabilité, je ne sais pas comment un gérant peut déterminer le montant à déclarer chaque année par chaque associé à l'administration fiscale.
Mais si le gérant n'a pas respecté ses obligations en établissant une comptabilité, il va falloir déterminer ce que représente la somme ajoutée au loyer.
Pour moi, cela ne peut être qu'un apport en compte-courant.
Si vous voulez avoir un début de légalité, il faudrait qu'une décision des associés reconnaisse le montant de votre compte-courant.
Sans comptabilité, je ne sais pas comment un gérant peut déterminer le montant à déclarer chaque année par chaque associé à l'administration fiscale.
Merci encore
Cordialeme
Je comprends bien la situation.
Il faut que vous fassiez un point comptable précis pour séparer les loyers (fixés dans un bail ?) et les apports en compte-courant.
Ensuite, je vous suggère de proposer à votre père de vous laisser la pleine gérance.
Vous pourrez ainsi intervenir auprès de la banque pour que vous soyez la seule destinataire des relevés de compte .
Cordialement
En janvier 2000 notre père a fait une donation partage à ses 4 enfants Dans cette donation figure les murs d'une SCI. Il nous a fait don de ces murs dont il garde l'usufruit (il perçoit les loyers) jusqu'à son décès. Le fond de commerce est actuellement en liquidation judiciaire. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans mon précédent message et parce que cette liquidation serait peut être facilitée si les murs pouvaient être acquis en même temps, j'aimerais savoir ce qu' il adviendrait des parts de cette SCI si nous décidions, d'un commun accord (donateur/donataires), de vendre ce bien immobilier. Que pourrions nous faire pour que notre père ne soit pas lésé ?
Merci encore pour vos conseils
Bien à vous
Votre situation est plus complexe.
Il faut savoir ce que possède la SCI : la pleine propriété ou la nue-propriété du bien immobilier ?
Je penche plutôt (sans être certain) pour le 1er cas puisque votre père est associé dans la SCI.
Dans ce cas, c'est la propriété des parts sociales (et non celle du bien immobilier) qui est démembrée : usufruit pour votre père et nue-propriété pour les enfants. Cette situation peut modifier mes réponses du 18 et du 19 août car il faut voir dans les statuts de la SCI quels sont les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier d'une part sociale.
La SCI peut vendre le bien immobilier, sous réserve d'un accord entre les associés.
Une fois la vente faite, la grande difficulté dans votre situation sera de répartir le montant de la vente.
D'une façon ou d'une autre, votre père aura sa part.
Ce qu'il advient ensuite de la SCI ?
Si vous n'en avez plus besoin, il faudra la dissoudre.
Bien à vous