Droit du légataire universel
petitloup53
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que je suis légataire universel du couple formé par ma sœur et son époux, cela après leur décès, sachant qu'il n'ont pas d'enfant, de quel part suis je sensé hériter et suis je en droit de refuser.
Je viens d'apprendre que je suis légataire universel du couple formé par ma sœur et son époux, cela après leur décès, sachant qu'il n'ont pas d'enfant, de quel part suis je sensé hériter et suis je en droit de refuser.
A voir également:
- Droit du légataire universel
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Légataire universel - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Je viens d'apprendre que je suis légataire universel
Vous savez comment sont rédigées les dispositions qui vous feraient légataire universel ?
Vous savez comment sont rédigées les dispositions qui vous feraient légataire universel ?
Bonjour
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/676211/legataire-universel
On peut toujours renoncer.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/676211/legataire-universel
On peut toujours renoncer.
Je viens d'apprendre que je suis légataire universel du couple formé par ma sœur et son époux,
Un testament ne peut pas être rédigé par un couple. Il ne serait pas valable. Il est par contre possible que votre sœur et son époux ait chacun effectué un testament en votre faveur.
cela après leur décès, sachant qu'il n'ont pas d'enfant, de quel part suis je sensé hériter
Déjà, il faut supposer que vous serez encore en vie après chaque décès. Si chacun vous a nommé légataire universel, votre part sera des 3/4 du patrimoine du défunt après le 1er décès (sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle) et de la totalité du patrimoine du défunt du 2nd décédé.
et suis je en droit de refuser.
Oui. Vous pouvez accepter une succession et refuser l'autre.
Un testament ne peut pas être rédigé par un couple. Il ne serait pas valable. Il est par contre possible que votre sœur et son époux ait chacun effectué un testament en votre faveur.
cela après leur décès, sachant qu'il n'ont pas d'enfant, de quel part suis je sensé hériter
Déjà, il faut supposer que vous serez encore en vie après chaque décès. Si chacun vous a nommé légataire universel, votre part sera des 3/4 du patrimoine du défunt après le 1er décès (sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle) et de la totalité du patrimoine du défunt du 2nd décédé.
et suis je en droit de refuser.
Oui. Vous pouvez accepter une succession et refuser l'autre.
Après chaque décès, il appartiendra à la famille (conjoint, vous, votre fils...) de confier la succession à un notaire, pas nécessairement celui qui détient les testaments. Celui-ci fera état du testament et en tirera les conséquences pour les héritiers. Par contre rien ne se fera tant que la succession n'aura pas été mise entre les mains d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...