Usufruit et utilisation
delph.g
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delph.g -
delph.g -
Bonjour,
maman est usufruitière ,n"est plus autonome et vit dans une ehpad, ses enfants ont-ils droit d'utiliser l'usufruit, c'est-a-dire occuper le logement dont elle est l"usufruitière et à quelles conditions
Excusez l"imperfection de ma langue, merci de me répondre
respectueusement
maman est usufruitière ,n"est plus autonome et vit dans une ehpad, ses enfants ont-ils droit d'utiliser l'usufruit, c'est-a-dire occuper le logement dont elle est l"usufruitière et à quelles conditions
Excusez l"imperfection de ma langue, merci de me répondre
respectueusement
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3 réponses
ses enfants ont-ils droit d'utiliser l'usufruit,
C'est possible, en versant un loyer.
à quelles conditions
Avec l'autorisation du juge des tutelles.
C'est possible, en versant un loyer.
à quelles conditions
Avec l'autorisation du juge des tutelles.
delph.g
merci de vos premiers renseignements, j'ai complété ma question, merci de répondre delph.g
les enfants qui utilisent l'usufruit, doivent-ils payer les charges; à savoir,impots locaux, assurances,charges ménagères(eau-gaz-electricité)
merci de me renseigner. cordialement.
delph.g
merci de me renseigner. cordialement.
delph.g
les enfants qui utilisent l'usufruit
Les enfants "n'utilisent" pas l'usufruit.
Ils sont locataires auprès de l'usufruitier, comme le serait une personne étrangère à la famille.
Ils seront donc soumis aux règles d'une location classique :
-taxe d'habitation en leur qualité d'occupant, leur consommation -eau,gaz,électricité- assurances locataire, travaux internes d'entretien des lieux incombant à un locataire.
Les enfants "n'utilisent" pas l'usufruit.
Ils sont locataires auprès de l'usufruitier, comme le serait une personne étrangère à la famille.
Ils seront donc soumis aux règles d'une location classique :
-taxe d'habitation en leur qualité d'occupant, leur consommation -eau,gaz,électricité- assurances locataire, travaux internes d'entretien des lieux incombant à un locataire.
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