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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 août 2019 à 20:38
11 août 2019 à 20:38
ses enfants ont-ils droit d'utiliser l'usufruit,
C'est possible, en versant un loyer.
à quelles conditions
Avec l'autorisation du juge des tutelles.
C'est possible, en versant un loyer.
à quelles conditions
Avec l'autorisation du juge des tutelles.
les enfants qui utilisent l'usufruit, doivent-ils payer les charges; à savoir,impots locaux, assurances,charges ménagères(eau-gaz-electricité)
merci de me renseigner. cordialement.
delph.g
merci de me renseigner. cordialement.
delph.g
condorcet
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12 août 2019 à 11:05
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les enfants qui utilisent l'usufruit
Les enfants "n'utilisent" pas l'usufruit.
Ils sont locataires auprès de l'usufruitier, comme le serait une personne étrangère à la famille.
Ils seront donc soumis aux règles d'une location classique :
-taxe d'habitation en leur qualité d'occupant, leur consommation -eau,gaz,électricité- assurances locataire, travaux internes d'entretien des lieux incombant à un locataire.
Les enfants "n'utilisent" pas l'usufruit.
Ils sont locataires auprès de l'usufruitier, comme le serait une personne étrangère à la famille.
Ils seront donc soumis aux règles d'une location classique :
-taxe d'habitation en leur qualité d'occupant, leur consommation -eau,gaz,électricité- assurances locataire, travaux internes d'entretien des lieux incombant à un locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2019 à 10:58