Donation entre époux et divorce
Polaris_0818
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Polaris_0818 Messages postés 3 Statut Membre -
Polaris_0818 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariées depuis 2013 sans contrat de mariage. Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes d'accord sur l'ensemble du partage des biens mobiliers et immobiliers.
Ma question porte surtout sur la maison.
Nous avons acheté une maison ensemble en 2010 en indivision à 50/50.
Je souhaiterai reprendre le crédit seule de la maison (la banque me suivrait pour la désolidariser du crédit) et ma femme souhaite me donner l'intégralité de la part de la maison pour que je devienne seule propriétaire.
Est-il possible/légal de faire une donation entre époux juste avant que nous divorcions à l'amiable par consentement mutuel ?
Si oui quel serait le montant approximatif de cette donation ?
En vous remerciant pour vos réponses
Nous sommes mariées depuis 2013 sans contrat de mariage. Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes d'accord sur l'ensemble du partage des biens mobiliers et immobiliers.
Ma question porte surtout sur la maison.
Nous avons acheté une maison ensemble en 2010 en indivision à 50/50.
Je souhaiterai reprendre le crédit seule de la maison (la banque me suivrait pour la désolidariser du crédit) et ma femme souhaite me donner l'intégralité de la part de la maison pour que je devienne seule propriétaire.
Est-il possible/légal de faire une donation entre époux juste avant que nous divorcions à l'amiable par consentement mutuel ?
Si oui quel serait le montant approximatif de cette donation ?
En vous remerciant pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Alors vous pouvez faire une donation entre vifs avant le divorce pour laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé selon un taux progressif.
alors quelle solution? Donation ou attente liquidation communauté dans le cadre du divorce? c'est simplement une question de différence de frais? A faire calculer par votre notaire en fonction des biens de la communauté
Alors vous pouvez faire une donation entre vifs avant le divorce pour laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé selon un taux progressif.
alors quelle solution? Donation ou attente liquidation communauté dans le cadre du divorce? c'est simplement une question de différence de frais? A faire calculer par votre notaire en fonction des biens de la communauté
Polaris_0818
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Merci pour votre réponse claire. Les biens de la communauté se limitent à une voiture chacune et quelques meubles. Effectivement la donation parait plus avantageuse financièrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...