Loi scellier et divorce
Résolu
Bonjour,
J ai divorcée le 03/08/2019
J ai fait ma déclaration 2019 sur les revenus de 2018
Ma réduction d impôts en 2107 sur le scellier était de 9300 euros
Cet appartement m a été attribue
Je viens de recevoir mon avis d impôts ou il me réclame 2829 euros à payer au titre d une reprise sur avance de réduction scellier on a versé a Mr en janvier 5000 euros qui correspond a la réduction de la loi scelllier
L agent des impôts me dit c est l ordinateur qui décide !!!
Pk mr a reçu la totalité et que moi je dois verser cette somme
Pouvez vous m éclairer
Merci par avance
J ai divorcée le 03/08/2019
J ai fait ma déclaration 2019 sur les revenus de 2018
Ma réduction d impôts en 2107 sur le scellier était de 9300 euros
Cet appartement m a été attribue
Je viens de recevoir mon avis d impôts ou il me réclame 2829 euros à payer au titre d une reprise sur avance de réduction scellier on a versé a Mr en janvier 5000 euros qui correspond a la réduction de la loi scelllier
L agent des impôts me dit c est l ordinateur qui décide !!!
Pk mr a reçu la totalité et que moi je dois verser cette somme
Pouvez vous m éclairer
Merci par avance
2 réponses
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ContributeurBonjoir
L'avance est au nom du couple puisque la derniere imposition est au nom du couple.
Donc c'est lui qui recoit le compte fiscal m = le compte fiscal m mme.
Il est fort probable, qu'il doive rembourser cette somme.
Quant à vous, vous avez certainement mal rempli votre declaration.
Vous etiez séparé en 2018 ? -
Non nous avons fait la déclaration séparée en mai 2019
Cela change t il quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...