Vente immobiliére suite a donation
regis
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5 août 2019 à 11:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 août 2019 à 11:52
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flocroisic
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Modifié le 5 août 2019 à 12:01
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Bonjour
C'est le notaire qui fera la declaration de + value et la transmet directement aux impots.
Il vous versera ce qui vous revient apres deduction des droits d'enregistrement.
Voir a compter du n°350
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912
Si vous voulez jouer au role du notaire, vous pouvez regarder la declaratipn 2048 imm et penser aux abattement pour delai de detention
C'est le notaire qui fera la declaration de + value et la transmet directement aux impots.
Il vous versera ce qui vous revient apres deduction des droits d'enregistrement.
Voir a compter du n°350
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912
Si vous voulez jouer au role du notaire, vous pouvez regarder la declaratipn 2048 imm et penser aux abattement pour delai de detention
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