Déclaration succession, calcul des droits

BLEUET_6261 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2023 - Modifié le 2 août 2019 à 21:09
BLEUET_6261 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2023 - 2 août 2019 à 20:13
Bonjour,
J’effectue la déclaration de succession de ma mère.
Nous sommes 3 enfants tous bénéficiaires pour 1/3 d’assurances vie.
La déclaration partielle de succession a été déposée et enregistrée par le Sce de l’Enregistrement sans droits à payer.
Toutefois il y a des sommes versées sur 2 contrats après 70 ans (contrats 02/1993- 07/1999).
Je dois donc l’inclure et déduire l’abattement global de 30.500 €
Est-ce que cette présentation est correcte pour le calcul des droits (idem pour chacun des 3 enfants) :

BALANCE

TOTAL ACTIF BRUT DE SUCCESSION 10.000 €
TOTAL PASSIF DE SUCCESSION 3.000 €
_________

IL EN RESSORT UN ACTIF NET SUCCESSORAL DE 7.000 €

MONSIEUR XX
- Part sur actif net successoral 1/3 de 7.000 € 2.333 €
- Rappel de la donation antérieure (2006) 8.000 €
- Part taxable sur assurances vie versées après 70 ans:
Contrat xxxxxx NOM ASS - 02/1993 : 96.000 € pour 1/3 = 32.000 €
Contrat xxxxxx NOM ASS - 07/1999 : 13.000 € pour 1/3 = 4.333 €
__ ______
TOTAL 36.333 €
Abattement 1/3 de 30.500 € - 10 166 €
________
Assurance vie 26.167 € 26.167 €

TOTAL MONSIEUR XX 36.500 €

IMPOT SUR LA SUCCESSION : NEANT


Je vous remercie par avance pour votre aide.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
2 août 2019 à 20:08
Le calcul est juste et la présentation correcte.
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BLEUET_6261 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2023
2 août 2019 à 20:13
Merci beaucoup Gayomi !
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