Impôt sur le revenu 2015 et 2016

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 2 août 2019 à 10:57
Bonjour,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant le maintien de propositions de rectification sur ma déclaration d'impôt sur le revenus 2015.
En effet, l'administration fiscale me reproche au titre de l'année 2015 concernant un trop-perçu Pôle Emploi de 4000 € que j'ai déduis sur ma déclaration et que j'ai remboursé l'intégralité en plusieurs fois en 2016 et 2017. L'administration me réclame des justificatifs de remboursement pour l'année 2015 portant les dates et rejette mes observations et me réclame la somme de 1183 € d'impôt sur le revenu 2015.
c'est à dire si j'ai une dette envers pole emploi de 4000 € en 2015 je dois la rembourser en 2015 sinon je paie les impôts ! Ma question : quel texte m'oblige de rembourser mes dette la même année ?
Je vous remercie !
Nono
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Merci
Bonjour

Ce n'est pas cela.
Vous ne pouvez deduire les sommes que l'annee du remboursement.
Donc si vous remboursez qu'en 2017, vous ne pouvez le deduire qu'en 2017 et non en 2015
Ref : Art12 du code general des impots
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Merci
Bonjour !
L'article 12 précise bien les revenus réels de l'année, un trop perçu que tu dois rembourser n'est pas à déclarer et doit être déduit. L'administration qui a déclaré mes revenus de l'année doit rectifier et déduit le trop perçu. (Article 12 L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année).
Nono
flocroisic
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21 août 2019
9954 -
Faux
Vous avez eU votre diplome de fiscaliste dans une pochette surprise ?

Avez vous percu lasomme en 2015 : oui elle est à declarer sur 2015
Avez vous remboursé en 2015 : oui dans ce cas ca se deduit en 2015

Avez vous remboursé en 2016 : oui dans ce cas la somme remboursée en 2016 ca se deduit en 2016 et non 2015 2017 2040.


Signé une pro de la fiscalité .
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9954
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Extrait rapport defenseur des droits :
Suite à un dysfonctionnement qui ne lui était pas imputable, Mme A. avait indûment perçu, au cours de l’année 2011, des rémunérations taxées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. 
Cette circonstance avait significativement majoré sa cotisation d’impôt sur les revenus de 2011. Au cours de l’année 2012, l’usager avait reversée ces sommes et ainsi diminué sa cotisation d’impôt sur les revenus de 2012, mais dans une proportion inférieure au différentiel d’imposition qu’elle avait subi l’année précédente.
Le Médiateur rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 12 du code général des impôts, l’impôt est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Par suite, lorsqu’un revenu perçu à tort est restitué, ce reversement est pris en compte pour le calcul de
l’impôt sur le revenu de l’année de restitution et reste sans incidence pour l’imposition de l’année de perception.

Au regard du droit fiscal, il ne pouvait donc être dérogé à ce principe par l’administration des finances
publiques.

Votre cas : 2015 = 2011 du rapport

Deduction l'annee de reversement :
Donc 2016 est diminué de ce que vous avez remboursé en 2016

Deduction l'annee de reversement :
Donc 20167est diminué de ce que vous avez remboursé en 2017
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