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Depot de cheque : controle de signature

JDelorme -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Existe-t-il une obligation de contrôle de signature d'endos en cas de dépôt de chèque principalement dans une agence autre que celle du titulaire du compte.
Si oui y-a-t-il un montant minimum pour que la signature de l'endos soit vérifiée
Qu'arrive-t-il quand la signature d'endos n'est pas conforme

merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 151
 
Bonjour à vous aussi,

Les contrôles sont propre à chaque banque. Il faut interroger votre banque.

CB
1
Réponse 2 / 3
Pierre22
 
Bonsoir, la banque a une obligation légale de vérifier l'endos de tous les chèques.
0
forma
 
bonjour
un peu de lecture
https://www.lagbd.org/index.php/Les_obligations_du_banquier_li%C3%A9es_%C3%A0_l%E2%80%99encaissement_d%E2%80%99un_ch%C3%A8que_(fr)
0
Pierre22
 
Cette lecture date trop. Il y a eu de nombreux jugements depuis qui ont confirmé que la banque devait vérifier que c'était la bonne signature.
0
Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Le chèque a-t-il été versé sur le compte du bénéficiaire du chèque ou sur un autre compte ?
Le chèque était-il barré ?
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