Delai de vente après donation
Nausicaa
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20 juil. 2019 à 13:50
Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 juil. 2019 à 14:04
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condorcet
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20 juil. 2019 à 13:57
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Pouvons nous procéder à sa vente sans avoir de pénalités fiscales ?
Comment pouvez-vous vendre un bien immobilier ne vous appartenant plus ?
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Gayomi
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20 juil. 2019 à 14:04
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De quelles sanctions parlez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...