Mitoyennetée
Jujutintin
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 22:48
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Josh Randall
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19 juil. 2019 à 08:44
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Bonjour
Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
BmV
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19 juil. 2019 à 10:08
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Et quel rapport avec le fait que la maison vient d'être vendue ?
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Jujutintin
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Modifié le 19 juil. 2019 à 12:38
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Je n'avais aucun problème avec le voisin précédent qui était un ami.
BmV
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19 juil. 2019 à 12:49
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" Ces ouverture datent de + de 30 ans " : alors il y a prescription trentenaire, applicable pour le droit de vue.
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
--
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
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Josh Randall
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Je confirme
Jujutintin
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7 septembre 2019
19 juil. 2019 à 21:37
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Merci de vous réponses et concernant l'opacité du vitrage ...
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BmV
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19 juil. 2019 à 22:48
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Les vitres n'ont pas besoin d'être ni opaques ni juste translucides.
Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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19 juil. 2019 à 12:37