Mitoyennetée

Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019 - Modifié le 19 juil. 2019 à 08:29
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 22:48
Bonjour à toutes et à tous. je viens poser une nouvelle question j'occupe un pavillon en bordure d'un petit village ,à l'arrière, ma maison est adossée a celle d'un voisin sur le côté gauche le jardin d'un autre voisin, côté droit une petite rue .Le problème vient du voisin qui me fait face ,mon jardin nous sépare et le mur arrière de son habitation se dresse sur la mitoyenneté .Dans ce jardin nous possédons une piscine et notre voisin à deux petits vasista sur cette façade donnant vu sur notre piscine ,étant donné que le logement vient de se vendre je voudrais savoir s'il a le droit d'avoir ces deux ouvertures avec vitrage transparent et menuiserie ouvrante qui donnent bien sûr sur notre piscine .J'ai cru comprendre en parcourant un peu ce qui se disait sur internet que ces fenêtres ne devraient pas être ouvrante et le vitrage simplement translucide merci de vos réponses

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
19 juil. 2019 à 08:44
Bonjour

Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
19 juil. 2019 à 12:37
Ces ouverture datent de + de 30 ans et les terrains ne faisaient pas partie de la même unité foncière
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
19 juil. 2019 à 10:08
Et quel rapport avec le fait que la maison vient d'être vendue ?

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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
Modifié le 19 juil. 2019 à 12:38
Je n'avais aucun problème avec le voisin précédent qui était un ami.
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
19 juil. 2019 à 12:49
" Ces ouverture datent de + de 30 ans " : alors il y a prescription trentenaire, applicable pour le droit de vue.
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
19 juil. 2019 à 13:46
Je confirme
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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
19 juil. 2019 à 21:37
Merci de vous réponses et concernant l'opacité du vitrage ...
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
19 juil. 2019 à 22:48
Les vitres n'ont pas besoin d'être ni opaques ni juste translucides.
Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.

https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

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