Mitoyennetée
Jujutintin
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BmV Messages postés 43740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous. je viens poser une nouvelle question j'occupe un pavillon en bordure d'un petit village ,à l'arrière, ma maison est adossée a celle d'un voisin sur le côté gauche le jardin d'un autre voisin, côté droit une petite rue .Le problème vient du voisin qui me fait face ,mon jardin nous sépare et le mur arrière de son habitation se dresse sur la mitoyenneté .Dans ce jardin nous possédons une piscine et notre voisin à deux petits vasista sur cette façade donnant vu sur notre piscine ,étant donné que le logement vient de se vendre je voudrais savoir s'il a le droit d'avoir ces deux ouvertures avec vitrage transparent et menuiserie ouvrante qui donnent bien sûr sur notre piscine .J'ai cru comprendre en parcourant un peu ce qui se disait sur internet que ces fenêtres ne devraient pas être ouvrante et le vitrage simplement translucide merci de vos réponses
5 réponses
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Bonjour
Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
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Et quel rapport avec le fait que la maison vient d'être vendue ?
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" Ces ouverture datent de + de 30 ans " : alors il y a prescription trentenaire, applicable pour le droit de vue.
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
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Merci de vous réponses et concernant l'opacité du vitrage ...
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Les vitres n'ont pas besoin d'être ni opaques ni juste translucides.
Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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