Mitoyennetée
Jujutintin
Messages postés
13
Date d'inscription
samedi 13 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2019
-
Modifié le 19 juil. 2019 à 08:29
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 juil. 2019 à 22:48
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 juil. 2019 à 22:48
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
19 juil. 2019 à 08:44
19 juil. 2019 à 08:44
Bonjour
Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
Tout dépend de la configuration initiale :
- de quand datent ces ouvertures ?
- est-ce que les terrains faisaient partie d'une même unité foncière auparavant ?
BmV
Messages postés
91463
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
18 507
19 juil. 2019 à 10:08
19 juil. 2019 à 10:08
Et quel rapport avec le fait que la maison vient d'être vendue ?
--
--
Jujutintin
Messages postés
13
Date d'inscription
samedi 13 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2019
Modifié le 19 juil. 2019 à 12:38
Modifié le 19 juil. 2019 à 12:38
Je n'avais aucun problème avec le voisin précédent qui était un ami.
BmV
Messages postés
91463
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
18 507
19 juil. 2019 à 12:49
19 juil. 2019 à 12:49
" Ces ouverture datent de + de 30 ans " : alors il y a prescription trentenaire, applicable pour le droit de vue.
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
--
Elles y sont, on ne peut légalement rien y changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957991/
--
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
19 juil. 2019 à 13:46
19 juil. 2019 à 13:46
Je confirme
Jujutintin
Messages postés
13
Date d'inscription
samedi 13 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2019
19 juil. 2019 à 21:37
19 juil. 2019 à 21:37
Merci de vous réponses et concernant l'opacité du vitrage ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
91463
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
18 507
19 juil. 2019 à 22:48
19 juil. 2019 à 22:48
Les vitres n'ont pas besoin d'être ni opaques ni juste translucides.
Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
--
Les droit de vue est acquis par prescription trentenaire, il n'y a donc aucune restriction.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
--
19 juil. 2019 à 12:37