Comment appelle-t-on en français l' "escrow" anglais?
MadelineAV
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MadelineAV -
MadelineAV -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en droit français il est possible de faire appel, lors de la vente d'un bien immobilier, à un tiers neutre à qui l'on confie les documents importants et des dépôts financiers ? Ce qui correspond dans le droit anglais à l'"escrow" ?
Merci !
Je souhaiterais savoir si en droit français il est possible de faire appel, lors de la vente d'un bien immobilier, à un tiers neutre à qui l'on confie les documents importants et des dépôts financiers ? Ce qui correspond dans le droit anglais à l'"escrow" ?
Merci !
1 réponse
Bonjour,
Pour moi l’équivalent en droit civil français c'est le dépositaire (article 1915 du code civil et 1927 et suivants).
Après si vous souhaitez mettre en place l'équivalent d'un escrow account dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire sait très bien le faire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445067/1804-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317/1804-03-24/
Pour moi l’équivalent en droit civil français c'est le dépositaire (article 1915 du code civil et 1927 et suivants).
Après si vous souhaitez mettre en place l'équivalent d'un escrow account dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire sait très bien le faire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445067/1804-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317/1804-03-24/
MadelineAV
Parfait, merci pour votre réponse !
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