Epadh et donation
Cathy
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16 juil. 2019 à 18:20
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 juil. 2019 à 19:43
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Gayomi
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16 juil. 2019 à 19:43
16 juil. 2019 à 19:43
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
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