Epadh et donation

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dimanche 17 mars 2013
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9 août 2020
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Bonjour,
Ma maman veuve âgée de 87 ans doit bientôt partir en Epadh, je suis fille unique, elle m’a fait une donation pour sa maison principale donc elle A l’usufruit.
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
Merci de vos réponses

1 réponse

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9 août 2020
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Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).

Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
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