Epadh et donation
Cathy
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman veuve âgée de 87 ans doit bientôt partir en Epadh, je suis fille unique, elle m’a fait une donation pour sa maison principale donc elle A l’usufruit.
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
Merci de vos réponses
Ma maman veuve âgée de 87 ans doit bientôt partir en Epadh, je suis fille unique, elle m’a fait une donation pour sa maison principale donc elle A l’usufruit.
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
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1 réponse
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
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