Epadh et donation
Cathy
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16 juil. 2019 à 18:20
Gayomi Messages postés 19454 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 16 juil. 2019 à 19:43
Gayomi Messages postés 19454 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 16 juil. 2019 à 19:43
Bonjour,
Ma maman veuve âgée de 87 ans doit bientôt partir en Epadh, je suis fille unique, elle m’a fait une donation pour sa maison principale donc elle A l’usufruit.
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
Merci de vos réponses
Ma maman veuve âgée de 87 ans doit bientôt partir en Epadh, je suis fille unique, elle m’a fait une donation pour sa maison principale donc elle A l’usufruit.
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
Merci de vos réponses
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Gayomi
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16 juil. 2019 à 19:43
16 juil. 2019 à 19:43
Si avec son accord nous vendons sa maison, aurai je droit à une partie de la vente de cette maison ?
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.
L'accord de votre mère est obligatoire. Si ses facultés mentales sont altérées ou venaient à l'être, une mise sous tutelle sera obligatoire préalablement à la vente (+ accord du juge).
Une fois la vente réalisée, le notaire repartira le prix entre vous, en fonction de vos droits dans le bien.