Actif brut et donation
pauletteM78
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
-
16 juil. 2019 à 10:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 juil. 2019 à 11:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 juil. 2019 à 11:06
A voir également:
- Actif brut et donation
- Pourcentage entre brut et net - Accueil - Juridique et social
- Donation déguisée prescription - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
16 juil. 2019 à 11:06
16 juil. 2019 à 11:06
Bonjour
d'abord une mise au point:
s"agissant d'une succession il ne peut y avoir de convention d'honoraires puisque pour ce travail le notaire est rémunéré par des émoluments -et non des honoraires- fixés par voie règlementaire.
L'actif brut d'une succession est égal à la valeur des biens la composant y compris les libéralités rapportables.
d'abord une mise au point:
s"agissant d'une succession il ne peut y avoir de convention d'honoraires puisque pour ce travail le notaire est rémunéré par des émoluments -et non des honoraires- fixés par voie règlementaire.
L'actif brut d'une succession est égal à la valeur des biens la composant y compris les libéralités rapportables.