actif brut et donation

Question

Bonjour
J'ai une soeur.

Mes parents étaient propriétaire d'une maison et disposaient de liquidités en banque.

Pour la maison, mes parents avaient établi une donation en ma faveur, eux gardant l'usufruit et moi la nue propriété.

Le notaire m'indique que je suis pleinement propriétaire de la maison mais que ma soeur dispose d'une quotité réservataire, la donation faisant donc l'objet d'une action en réduction, ce qui est normal.

Ma question se situe au niveau des "honoraires" du notaire. celui-ci m'a fait signer une lettre de mission et refuse une convention d'honoraire. Sur la lettre de mission il est indiqué que sa rémunération est : l'actif brut X 1,6 % + 20 % de tva. Qu'en est-il de l'actif brut? Prend-il en compte la donation et les liquidités ou seulement les liquidités? Quelle part de la donation entrerait dans le calcul? La part de ma soeur (1/3?), la part de ma soeur + la quotité réservataire (2/3)? ou l'ensemble de la valeur de la donation?

Merci de vos réponses.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
d'abord une mise au point:
s"agissant d'une succession il  ne peut y  avoir de convention d'honoraires puisque pour ce travail le notaire est rémunéré  par des émoluments -et non des honoraires- fixés par voie règlementaire.
L'actif  brut d'une succession est égal à la valeur des biens la composant y compris les libéralités rapportables.

Actif brut et donation

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