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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 18:34
15 juil. 2019 à 18:34
Salut ma belle,
Relance = rien.
Une relance n'a pas de valeur par rapport à une prescription.
Seul un acte d'huissier pourrait annuler la prescription s'il était délivré pendant la période de 10 ans...mais depuis 25 ans.. il en aurait fallu plusieurs.
Relance = rien.
Une relance n'a pas de valeur par rapport à une prescription.
Seul un acte d'huissier pourrait annuler la prescription s'il était délivré pendant la période de 10 ans...mais depuis 25 ans.. il en aurait fallu plusieurs.
maylin27
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15 juil. 2019 à 18:39
15 juil. 2019 à 18:39
Rhôôôô tu me gates......
1994 + 30 = 2024 . 10 ans a partir de 2008 donc prescription 2018 mais si un acte en 2010 prescription en 2020 non ???
1994 + 30 = 2024 . 10 ans a partir de 2008 donc prescription 2018 mais si un acte en 2010 prescription en 2020 non ???
15 juil. 2019 à 18:31
meme si relance entre temps ?