Loi Scellier - Depart pendant le preavis final

- - Dernière réponse :  Masto1 - 16 juil. 2019 à 07:34
Bonjour,

Proprietaire d'un appartement Scellier depuis 8 ans et demi, toujours loue au meme locataire (aucune periode de non location), je voudrais avoir votre avis sur le point suivant:

- Appartement loue depuis le 1er aout 2010
- Potentiellement revendable donc a partir du 2 aout 2019
- J'ai donne le preavis comme il se doit fin janvier 2019
- Probleme: le locataire a trouve un autre appartement pendant le preavis de 6 mois, et part donc avant. Il est parti le 1er juin, soit 2 mois avant la fin.

Je me retrouve donc a avoir 8 ans et 10 mois de location, et pas les 9 ans exiges.

Comment faire ? Est ce que cela va poser un probleme avec le Fisc ?

Merci d'avance,

Matthieu Stocker
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2 réponses

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Merci
non ce n'est pas le meme cas.
Moi j'informe normalement le locataire 6 mois avant car je vais arriver aux 9 ans.
Que se passe t'il s'il part pendant les 6 mois de preavis ?
djivi38
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5182 -
Je suis d'accord ce n'est pas le même cas, mais au final les 2 logements ne sont pas loués jusqu'à la fin des 9 ans, vous pendant les deux derniers mois de la période d'engagement : il y a une tolérance de vacance à condition, comme dit dans le lien, de ne pas louer votre logement ni de le reprendre pour votre usage ni de le vendre avant la fin des 9 ans.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP
Extrait :

<< 50

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
>>

Attention si la date de signature est différente de la date d'entrée dans les lieux du locataire : c'est la "date d'effet" du 1er bail qui détermine le début de l'engagement des 9 ans de location obligatoire, et par conséquent, la date de fin de l'engagement.

§ 10 du même lien :

<< Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. >>

cdt.
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