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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 novembre 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
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bonjour,
peut-être cette discussion pourrait vous intéresser ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7716952-loi-scellier-depart-locataire-5-mois-avant-la-vente-de-l-apt
cdt.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7716952-loi-scellier-depart-locataire-5-mois-avant-la-vente-de-l-apt
cdt.
non ce n'est pas le meme cas.
Moi j'informe normalement le locataire 6 mois avant car je vais arriver aux 9 ans.
Que se passe t'il s'il part pendant les 6 mois de preavis ?
Moi j'informe normalement le locataire 6 mois avant car je vais arriver aux 9 ans.
Que se passe t'il s'il part pendant les 6 mois de preavis ?
djivi38
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2 novembre 2024
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Modifié le 12 juil. 2019 à 04:46
Modifié le 12 juil. 2019 à 04:46
Je suis d'accord ce n'est pas le même cas, mais au final les 2 logements ne sont pas loués jusqu'à la fin des 9 ans, vous pendant les deux derniers mois de la période d'engagement : il y a une tolérance de vacance à condition, comme dit dans le lien, de ne pas louer votre logement ni de le reprendre pour votre usage ni de le vendre avant la fin des 9 ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
Extrait :
<< 50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
Attention si la date de signature est différente de la date d'entrée dans les lieux du locataire : c'est la "date d'effet" du 1er bail qui détermine le début de l'engagement des 9 ans de location obligatoire, et par conséquent, la date de fin de l'engagement.
§ 10 du même lien :
<< Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. >>
cdt.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
Extrait :
<< 50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
Attention si la date de signature est différente de la date d'entrée dans les lieux du locataire : c'est la "date d'effet" du 1er bail qui détermine le début de l'engagement des 9 ans de location obligatoire, et par conséquent, la date de fin de l'engagement.
§ 10 du même lien :
<< Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...