Impôts sur sous-location

- - Dernière réponse : flocroisic
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10 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 06:22
Bonjour,
Je suis unique locataire de mon logement parisien sur le bail et paye 2250€/mois en une fois, chaque début de mois, à mon propriétaire.
Depuis longue date, mon propriétaire a demandé par commodité que je sois le seul sur le bail, les autres habitants changeant régulièrement - colocation étudiante oblige.
Mes deux autres colocataires ont toujours versé le tiers (750€) sur mon compte, puis je reversais l'intégralité de nos 3 parts à mon propriétaire.

Aujourd'hui, à l'occasion d'échanges avec les impôts sur une ancienne taxe d'habitation, je leur apprends que je fais de la sous-location.
On me demande alors de déclarer les revenus de cette sous-location, ce qui peut me paraître normal. Pour autant cela me semble très étrange que je doive payer à la place de mon propriétaire, surtout qu'on pourrait potentiellement parler de plusieurs milliers d'euros, alors que je ne fais qu'arranger mon propriétaire dans l'organisation des loyers depuis longtemps.

Qui doit payer ?
Qui doit déclarer quoi ?
Ce type de cas est-il courant ?

J'ai pour tout dire un peu peur de m'être fait entuber, d'autant que mon proprio habite à l'étranger...

Merci
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Merci
Vous êtes locataire de votre logement et vous payez 2250 € /mois

Depuis quand êtes vous locataires ?

Les meubles sont à vous ou ils sont à votre propriétaire ?

Les autres locataires louent leur logement nu ou meublé ?

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10 juillet 2019
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Merci
Si un seul contrat à votre seul nom :
Vous etes le seul redevable legal du loyer.

1/ si la part des autres transitent par vous.
C'est bien de la sous location.
Les versements qui vous sont faits sont imposables à votre nom en BIC donc abattement de 50 % (art 12 et 50-0 du code general des impots)
Ca pourrait etre pire : si considéré comme donation : pas d'abattement et taxé à 60 %.
2/ s'ils ne vous payent pas, ca ne vous exonerera pas du paiement total au proprietaire car vous etes le seul locataire (contrat)
3/ s'ils abiment les meubles cuisine ...
Vous n'aurez aucun recours.
Vous devrez payer tous les degats

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zachuka
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9 juillet 2019
507 -
bonjour

Vous dites
si la part des autres transitent par vous.
C'est bien de la sous location.
Les versements qui vous sont faits sont imposables à votre nom en BIC donc abattement de 50 % (art 12 et 50-0 du code general des impots)
c'est

Mais si Lhuz n'en tire aucun bénéfice puisqu'elle envoie TOUT l'argent au propriétaire ,et qu'elle en a les preuves, pourquoi serait elle imposable sur de l'argent qu'elle n'a pas encaissé??
djivi38
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5132 > zachuka
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-
Parce qu'elle les a encaissé et qu'elle n'aurait pas dû les reverser.
Je vous rappelle votre post 1 :
"C'est à votre propriétaire de déclarer les loyers de tous les colocataires aux impôts, pas à vous.Et de se renseigner en fonction de son pays de résidence...

Chaque colocataire doit régler son loyer au propriétaire, ce n'est pas à vous de faire l'intermédiaire et ...d'avoir les ennuis
!! "
flocroisic
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9585 > zachuka
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-
pourquoi serait elle imposable sur de l'argent qu'elle n'a pas encaissé??

Art 12 du code general des impots.
Elle/il a bien encaissé cet argent.
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9 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Au vu de ce que vous indiquez, il s'agirait de revenus tirés de sous-location.

Si il s'agit de locaux nus, imposable en BNC
Si il s'agit de locaux meublés, imposable en BIC
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023432.html

Ça peut paraitre absurde puisque au final chaque "colocataire" (entre guillemets puisque en pratique vous êtes locataire et les 2 autres sont sous-locataires) paie la même chose mais je n'ai malheureusement pas trouvé d'exception dans votre cas.

Par contre, de mon point de vue, vous devriez avoir des charges équivalentes à la quote-part de loyer correspondant aux locaux sous-loués.

Si sous-location meublée, en BIC (régime réel, de toute façon vous seriez en activité occulte puisque non déclaré).
Revenus (loyers perçus) : 750*2*12 = 18000€
Charges (loyers versés) : 2250*(2/3)*12 = 18000€
Bénéfice : 0€
Éventuellement d'autres revenus et charges si vous avez d'autres paiements / remboursements genre EDF ou Eau mais logiquement si tout est divisé par 3 ça devrait suivre le même principe.

Même principe si sous-location vide en BNC régime déclaration contrôlée.

A confirmer avec d'autres avis, c'est une situation un peu inhabituelle.

Dans tous les cas je vous recommande de changer le fonctionnement du bail en exigeant que votre propriétaire fasse des baux séparés et de cesser la sous-location. Non seulement vous risquez des difficultés avec les services fiscaux mais en plus vous pourriez être en difficulté en cas d'impayé d'un sous-locataire ou de dégradations dans le logement puisque vous êtes le seul titulaire du bail initial.

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Bonjour,

C'est à votre propriétaire de déclarer les loyers de tous les colocataires aux impôts, pas à vous.Et de se renseigner en fonction de son pays de résidence...

Chaque colocataire doit régler son loyer au propriétaire, ce n'est pas à vous de faire l'intermédiaire et ...d'avoir les ennuis !!

Demandez lui un bail séparé pour chaque coloc, avec la part de loyer de chacun...et il n' y aura pas de solidarité entre les colocs.

Si votre propriétaire ne peut pas s'en occuper, qu'il mandate une agence ! et paye les frais.

Pour les impôts, vous avez les preuves des virements effectués à votre propriétaire, chaque mois.
Essayez de retrouver un maximum de preuves de ces virements et prenez rendez vous avec les impôts pour prouver votre bonne foi, et donnez leur les coordonnées du propriétaire !
Le risque est qu'il argue qu'il n'y avait toujours qu'un seul contrat de location (à 2250€ ???) et qu'il ne reconnaisse pas la sous-location.
Mais je vois mal comment justifier un tel loyer à Paris pour une seule personne, surtout compte tenu de mes revenus. Presque sûr cela dit qu'il ne déclare pas que le logement est habité par 3 personnes, mais je ne sais pas s'il en a l'obligation légale...
Je vois surtout mal comment les Impôts pourraient prélever "deux fois" pour un même logement.

Comment demander ce changement de situation locative sans égratigner totalement les contrats en cours ? C'est-à-dire sans résilier mon propre bail.
zachuka
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9 juillet 2019
507 -
Vous pouvez faire ajouter un avenant au bail pour mettre la situation au clair, mais il faut que vous soyez tous d'accord.

Vous devriez aller voir la CNL la plus proche de chez vous, ils vous aideront à démêler cette situation
http://www.lacnl.com/
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10 juillet 2019
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Merci
bonjour,

AVANT de faire de la sous-location vous DEVIEZ avoir l'accord ÉCRIT de votre bailleur....

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Nous avons des contrats de sous-location datés et signés par les 3 parties (proprio+locataire+sous-locataire). Pas de problème de ce côté.
En l’occurrence, la sous-location est plus à l'initiative du propriétaire que du locataire (moi).
djivi38
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10 juillet 2019
5132 > Lhuz -
OK. Parfait donc de ce côté-là.
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Le risque est qu'il argue qu'il n'y avait toujours qu'un seul contrat de location (à 2250€ ???) et qu'il ne reconnaisse pas la sous-location.
Puis
Nous avons des contrats de sous-location datés et signés par les 3 parties (proprio+locataire+sous-locataire). Pas de problème de ce côté.

Contradiction ????
Oui, pardon.
Les contrats de sous-location ont été signés sur des versions scannées et renvoyées par mail. Il n'existe pas d'original à proprement parler, je crois.
djivi38
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10 juillet 2019
5132 > Lhuz -
Mais quand un locataire sous-loue c'est lui qui établit les contrats de sous-location après avoir eu l'autorisation écrite de son bailleur pour sous-louer le logement qu'il occupe.
Dans ce que je comprends, vous n'êtes que l'intermédiaire entre le bailleur et SES LOCATAIRES (et pas VOS sous-locataires).
zachuka
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507 -
Oui, mais vous avez tout de même la preuve que ce n'est pas vous qui sous louez l'appartement ! pour les impôts c'est important !
djivi38
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5132 > zachuka
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-
On comprend donc pareil.
Ces personnes, qui ont un contrat signé par le bailleur, sont locataires du bailleur, et pas de Lhuz qui est locataire du même bailleur et ils sont tous colocataires entre eux, n'est-ce pas ?

Dans ce cas, puisque le locataire a la possibilité de reverser au bailleur les loyers des autres locataires, pourquoi les versements de loyer de tous les locataires ne se font pas individuellement et directement au bailleur ?
Par commodité uniquement pour mon propriétaire, je le confesse. Un rentier si occupé...
Les riches aussi ont leurs problèmes.
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Merci
Bonjour

Je ne comprends plus du tout.

1er message vous dites :

mon propriétaire a demandé par commodité que je sois le seul sur le bail, 



Plus loin :
Nous avons des contrats de sous-location datés et signés par les 3 parties 

Qu'en est il pour 2016 2017 2018 2019
Fiscalement ce n'est pas la meme chose
djivi38
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Je n'ai RIEN supprimé !
C'est une façon de voir les choses bien limitée.
On pourrait le voir comme un loyer de 2250€ pour un tiers d'appartement habité. Et un revenu de 1500€ mensuels de sous-location autorisée par le propriétaire.
Ça ne fait pas vraiment sens en-dehors de cette vision.

Le fait est que le propriétaire touche 3 loyers de 750€ et que seule la forme du contrat d'habitation change.
djivi38
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5132 > Lhuz -
"C'est une façon de voir les choses bien limitée. "
Merci pour cette appréciation ! Quelles compétences avez-vous en immobilier pour vous permettre de juger les commentaires des autres ?

"Et un revenu de 1500€ mensuels de sous-location autorisée par le propriétaire. "
De toute façon il serait illégal pour un locataire de faire de la sous-location sans l'accord de son propriétaire bailleur !
Et vous le dites vous-même "un revenu de 1500€ mensuels de sous-location" : si vous avez l'accord de votre bailleur pour faire de la sous-location, vous n'aviez pas à lui reverser vos revenus; vous êtes locataire et vous avez xy sous-locataires; si ces personnes n'étaient pas vos sous-locataires, elles seraient les locataires du bailleur et vous seriez tous colocataires (pas de locataire "principal" ni de locataires "secondaires" ni de "sous-locataires". Un propriétaire ne fait pas de "sous-location" !! Il autorise (ou pas) son locataire à faire de la sous-location, mais lui-même ne sous-loue pas.

Prenez RV avec l'ADIL le plus proche de chez vous et revenez nous dire leur avis... vous pouvez même imprimer cette discussion si vous voulez....
À noter que l'appartement fait 80m² et comporte 3 chambres.
La bonne foi est flagrante : je n'habite pas, à 25 ans, un appartement parisien bien situé et assez vaste seul avec un loyer de 2250€.
Et les loyers des sous-locations adossées sont les mêmes que le mien.
En outre, je n'en tire donc aucun revenu et peux le démontrer : il serait de fait étrange d'imposer ces flux d'argent, alors même que le propriétaire est déjà imposé foncièrement pour la totalité de ces flux (3x750=2250€).
djivi38
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5132 > Lhuz -
eh bien allez le démontrer à votre centre des impôts !
Commenter la réponse de flocroisic
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