Droit conjoint suite donation en avancement de part successorale.

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- - Dernière réponse : MrNhite
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6 juillet 2019
- 6 juil. 2019 à 15:52
Bonjour,

Je me permets de poster et de vous demander u peu de votre temps afin de pouvoir m'éclairer.

En effet mon père a reçu en donation en avancement de part successorale un parcelle de terre évalué au moment de l'acte a 60 000 € en 2008.

Une maison a usage d'habitation étais déjà édifier au moment de l'acte.

Il est stipuler que le donateur stipule expressément, comme condition que les biens par lui donnés, ne feront pas partie de la communauté existant entre le donataire et son conjoint.

En somme le conjoint qui est ma mère (ils sont mariés) n'as a ce jour aucun droit sur cette propriété ?

Une donation entre époux au derniers des vivants aurait elle le pouvoir de subrogation sur cette condition ?

Ma seconde question porte sur sur l'action de réduction

Il fait référence a l'article 924-4 du code civil concernant l'aliénation de ce bien, que je ne comprends pas bien.

Si il y a vente, mon père doit obligatoirement avoir l'aval du donateur (mère) ainsi que l'accord des réservataires ?

Ces derniers pourront toujours exercer un recours en réduction ?

Si oui quelle est le montant pris en compte, la valeur du bien au moment de l'acte ou sa valeur actuelles ?

Pour finir même sans vente, au jour (fort lointain je l'espère) du décès de ma grand mère, suite a cette avancement de part successorale il faudrait que les frères et soeur reçoivent chacun l'équivalent de 60 000 € ou plutôt un pourcentage ?

Sinon ils seront parfaitement en droit de lancer une procédure de réduction ?

En espérant avoir été clair et concis et en vous remerciant par avance de votre assistance.

Cordialement
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Bonjour
Votre père a donc bénéficié de la donation d'un terrain avec une maison implantée dessus.Selon la décision du donateur, ces biens ne sont pas tombés en communauté.
1/ Si vos parents ne font rien, et si votre père décède le premier, votre mère recueillera sur ces biens et selon son option, soit le 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité.
2/ Si vos parents font une donation au dernier vivant, et toujours selon les mêmes données, la part légale recueillie par votre mère sera bonifiée par la quotité disponible spéciale qui lui permettra de recueillir 1/4 en pleine propriété plus l'usufruit sur les trois autres quarts de la succession.
3/ Pour pouvoir vendre ces biens, votre père devra obtenir de sa mère la levée de la clause d'inaliénabilité ainsi que l'accord de ses frères<accord qui n'est autre qu'une renonciation à toute action contre le tiers détenteur (acquéreur).
4/ Bien entendu, la valeur de ce bien sera rapportée à la masse successorale, d'après sa valeur au jour du partage.. Mais s'il n'y a pas d'autre bien dans la succession et que les cohéritiers ne reçoivent pas leur part réservataire, ces derniers pourront exercer une action en réduction, mais qui sera un coup d'épée dans l'eau dès lors qu'ils ont autorisé la vente du seul bien existant.

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En somme le conjoint qui est ma mère (ils sont mariés) n'as a ce jour aucun droit sur cette propriété ?
C'est certain.
Mais la construction ayant été financée par la "communauté légale" existant entre les époux, votre père sera redevable d'une somme envers elle, dénommée "récompense".

Une donation entre époux au derniers des vivants aurait elle le pouvoir de subrogation sur cette condition ?
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant par rapport aux prévisions de la dévolution légale.
Elle porte sur l'ensemble du patrimoine successoral.

Si il y a vente, mon père doit obligatoirement avoir l'aval du donateur (mère) ainsi que l'accord des réservataires ?
Oui, l'acte de donation prévoit une interdiction de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice, prohibition pouvant être levée par elle.
Votre père étant le seul propriétaire du terrain et de la maison, peut vendre, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 215 du code civil.
(copier-coller)
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
- La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du code Civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ».
https://avocat-gc.com/divorce/articles/peut-vendre-un-bien-immobilier-sans-laccord-de-son-conjoint/

au jour (fort lointain je l'espère) du décès de ma grand mère, suite a cette avancement de part successorale il faudrait que les frères et soeur reçoivent chacun l'équivalent de 60 000 € ou plutôt un pourcentage ?
Au décès de votre grand-mère, votre père devra rapporter à la succession le terrain reçu par donation selon sa valeur au jour du rapport dans un souci d'équité entre les héritiers de la défunte.

Au décès de votre père, cette "récompense" sera prélevée sur sa succession pour rembourser la communauté de son investissement.
Schématiquement, il devra à la communauté la valeur de la construction sans le terrain qui lui appartient en propre.
Le bien sera toujours la propriété de votre père jusqu'au l'ouverture de sa succession.
Il passera ensuite dans le patrimoine de ses ayants droit.

Sinon ils seront parfaitement en droit de lancer une procédure de réduction ?
Les frères et soeurs n'ont aucune procédure de réduction à demander.
Tant que la succession de leur mère n'est pas ouverte, ils ne sont que ses "présomptifs" héritiers.
L'article 924-4 protège l'acquéreur de cette maison contre une action en réduction qui serait engagée ultérieurement contre lui par les réservataires.
Le règlement des "reprises et récompenses" s'effectue automatiquement à la dissolution de la communauté, plus fréquemment au décès de l'un des conjoints, moins fréquemment au divorce.

Il fait référence a l'article 924-4 du code civil concernant l'aliénation de ce bien, que je ne comprends pas bien.
Ses frères et soeurs doivent autoriser la vente en prenant l'engagement de ne pas exercer une action en réduction dans l'hypothèse d'une spoliation de leur droits de réservataires. (pour faire simple)

Hormis les dispositions de l'article 215 du code civil nécessitant l'accord de votre mère pour protéger le domicile familial, gardez à l'esprit qu'en étant seul propriétaire de cette maison, votre père fait ce qu'il veut tout autant que sa fratrie prenne cet engagement prévu au 924-4..

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Merci
Bonjour
-Qui a financé cette construction?
-date de la donation?
_Date de la fin de construction?
Désignation du bien donné dans l'acte de donation?
Questions inévitables car vous commettez une erreur en disant "la construction au moment de la donation ne faisait pas partie du patrimoine de la grand-mère".

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MrNhite
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6 juillet 2019
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Merci a vous, n'ayant plus les documents sous la main je reviens vous donner toutes les informations dés demain.

En vous souhaitant une bonne soirée.

Cordialement
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Merci
Je vous remercie grandement de vos réponses.

J'ai une dernière interrogation par rapport a la construction et du fait qu'il doivent la valeur de construction sachant qu'il s'agit de sa propre construction financer par ses fonds propres.

La construction était bien sortie de sol au moment de la donation mais ne fessait pas partie du patrimoine de ma grand mère.

La donation porte sur la parcelle qui était évaluer a 60 000 €

Je vous remercie et comprends bien que vous simplifier le jargon au maximum que je puisse vous comprendre.

Mais connaissant ma famille j'essaie de prévoir tout les mauvais coups en devenir.

Pour vulgariser au maximum pour avoir la paix au niveau de la succession il faudrait au moment opportun reverser la somme de 60 000 € au sein de la communauté et procéder ensuite a la succession ? Je me trompe ?

Cordialement
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6 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Suite a mes recherches, mes soeurs se sont braqués et ma mére me refuse maintenant l'accès au documents.

J'avais pris en photo 2 pages entretemps (oui je sais je n'ai pas été prévoyante)

Donc la construction a entièrement été financés par mes parents.

La donation a eu lieu en Mars 2008

La date de fin de construction ~ 2005

Sur l'acte il était inscrit terrain avec habitation existante.

Et ensuite sur l'une des pages que j'ai photographiée il est inscrit a ÉVALUATION

Ledit immeuble est évalué par les parties à la somme de SOIXANTE MILLE Euros (60 000,00 Eur)

En vous remerciant
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