Contestation de retenue sur le dépôt de garantie
trin2342
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2019 à 12:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2019 à 12:32
A voir également:
- Contestation de retenue sur le dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:02
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bonjour,
élément de réponse :
"le propriétaire a-t-il le droit de retenir de l'argent pour des 'dégradations' qui n'ont pas été signalées dans l'état des lieux de sortie ou qui ont été classées "usure normale" par l'agent? "
Un EDLS étant DÉFINITIF, la réponse est NON.
Il n'y a pas de négociation à entamer : non, c'est non :-) Pas de retenue possible sur un DG (Dépôt de Garantie) pour des "dégradations" ne figurant pas sur un EDLS (État Des Lieux Sortant).
Aucune incidence sur la différence de personnes ayant établi les 2 EDL : le bailleur ayant mandaté l'agence qu'il a choisie.
Ne communiquez plus que par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) : mails/sms/ tél n'apporte pas de preuves au sens juridique du terme , et gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
élément de réponse :
"le propriétaire a-t-il le droit de retenir de l'argent pour des 'dégradations' qui n'ont pas été signalées dans l'état des lieux de sortie ou qui ont été classées "usure normale" par l'agent? "
Un EDLS étant DÉFINITIF, la réponse est NON.
Il n'y a pas de négociation à entamer : non, c'est non :-) Pas de retenue possible sur un DG (Dépôt de Garantie) pour des "dégradations" ne figurant pas sur un EDLS (État Des Lieux Sortant).
Aucune incidence sur la différence de personnes ayant établi les 2 EDL : le bailleur ayant mandaté l'agence qu'il a choisie.
Ne communiquez plus que par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) : mails/sms/ tél n'apporte pas de preuves au sens juridique du terme , et gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
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Valenchantée
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6 juil. 2019 à 18:33
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Bonjour,
Pour le dégât des eaux, vous n'avez pas tout à fait raison : vous devez TOUJOURS prévenir votre assurance en cas de dégât dans le logement que vous occupez, même si vous n'êtes pas responsable.
Et quand vous avez quelque chose à demander au bailleur et que vous voyez qu'il est de mauvaise volonté, il faut TOUJOURS lui envoyer un recommandé.
Pour ce qui est du "toit en verre", ça ne vous concerne pas puisqu'il s'agit du gros oeuvre du logement, (si c'est bien un toit) et c'est donc à la charge du bailleur. Votre assurance ne l'aurait, de toute façon, pas pris en charge.
Ceci dit, dans les deux cas, vous avez prévenu votre bailleur et il n'a rien fait. En outre, rien n'a été précisé sur l'état des lieux à ce sujet. Donc votre bailleur va se faire voir.
Ah oui, les deux mois supplémentaires, c'est du flan.
Cordialement,
Pour le dégât des eaux, vous n'avez pas tout à fait raison : vous devez TOUJOURS prévenir votre assurance en cas de dégât dans le logement que vous occupez, même si vous n'êtes pas responsable.
Et quand vous avez quelque chose à demander au bailleur et que vous voyez qu'il est de mauvaise volonté, il faut TOUJOURS lui envoyer un recommandé.
Pour ce qui est du "toit en verre", ça ne vous concerne pas puisqu'il s'agit du gros oeuvre du logement, (si c'est bien un toit) et c'est donc à la charge du bailleur. Votre assurance ne l'aurait, de toute façon, pas pris en charge.
Ceci dit, dans les deux cas, vous avez prévenu votre bailleur et il n'a rien fait. En outre, rien n'a été précisé sur l'état des lieux à ce sujet. Donc votre bailleur va se faire voir.
Ah oui, les deux mois supplémentaires, c'est du flan.
Cordialement,
trin2342
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28 juillet 2019
6 juil. 2019 à 18:57
6 juil. 2019 à 18:57
Bonjour,
Donc pour les dégâts d'eaux on pourrait être amené à payer les réparations?
Le problème c'est que le propriétaire s'est installé en Finlande il y a un an et malgré plusieurs relances il refuse de nous communiquer son adresse postale pour les recommandés.
Merci en tout cas
Donc pour les dégâts d'eaux on pourrait être amené à payer les réparations?
Le problème c'est que le propriétaire s'est installé en Finlande il y a un an et malgré plusieurs relances il refuse de nous communiquer son adresse postale pour les recommandés.
Merci en tout cas
Valenchantée
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6 juil. 2019 à 19:10
6 juil. 2019 à 19:10
"Donc pour les dégâts d'eaux on pourrait être amené à payer les réparations? "
Vous ne m'avez pas bien lue.
Vous envoyez le recommandé à l'agence.
Vous ne m'avez pas bien lue.
Vous envoyez le recommandé à l'agence.
maylin27
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28 juil. 2019 à 12:32
28 juil. 2019 à 12:32
bonjour,
La plupart des constats ont été classés dans les catégories "bon état" et "état moyen" (usure normale)
et quel etat sur EDL d entrée ???
A vous lire
La plupart des constats ont été classés dans les catégories "bon état" et "état moyen" (usure normale)
et quel etat sur EDL d entrée ???
A vous lire
Modifié le 6 juil. 2019 à 11:09
Merci beaucoup de votre réponse.
Je sais que le délai de restitution du dépôt de garantie est 2 mois après la remise des clés en cas de dégradations. Cependant, mon propriétaire me dit qu'à cause des incidents décrits dans mon premier post (dégât des eaux/ l'impact de la verrière), il est obligé d'attendre la réponse de son assureur pour évaluer le coût total. Il me dit que dans ce cas le propriétaire a droit à 2 mois de plus pour tout régler avec l'assureur avant de restituer le dépôt de garantie (4 mois au total).
Est-ce vrai? (Sachant qu'un des incidents - l'impact de la verrière - n'est pas mentionné sur l'état des lieux - je ne suis même pas sûr que ce soit au locataires de contribuer à ces réparations)
Modifié le 6 juil. 2019 à 15:27
Pour les dégâts sur la verrière : non, vous n'en êtes pas responsable c'est une intempérie et l'assurance du bailleur doit fonctionner.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
28 juil. 2019 à 10:16
Vous auriez des conseils?
Merc!
6 juil. 2019 à 19:04
J'ai l'impression que le propriétaire essaie de me mettre la pression pour éviter de faire les choses comme il faut. Il m'a dit qu'il avait passé 3 jours à nettoyer l'appartement et quand je lui ai expliqué que dans ce cas il ne pouvait pas nous retenir de l'argent pour le temps investi mais seulement pour les produits achetés pour nettoyer il a commencé à me menacer en disant qu'il y avait toujours pas mal de choses à retoucher et qu'il pourrait très bien mandater une agence de nettoyage, ce qui coûterait plus cher pour tout le monde. (Alors que je sais très bien maintenant qu'il ne peut pas nous imputer des frais qui ne figurent pas sur l'état des lieux).
En tout cas, je vais contacter l'ADIL - merci pour le lien!