Exonération droit de succession entre freres et soeurs

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30571
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 16:52
Bonjour,

A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession entre frères et sœurs si les trois conditions suivantes sont réunies :

- Avoir constamment vécu avec le défunt lors de ces 5 dernières années de vies,

- Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps,

- Être âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap empêchant toute activité professionnelle.

Merci pour votre réponse.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
30571
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
10086
0
Merci
A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession
22 août 2007
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une