Exonération droit de succession entre freres et soeurs
YAYA
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession entre frères et sœurs si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Avoir constamment vécu avec le défunt lors de ces 5 dernières années de vies,
- Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps,
- Être âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap empêchant toute activité professionnelle.
Merci pour votre réponse.
A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession entre frères et sœurs si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Avoir constamment vécu avec le défunt lors de ces 5 dernières années de vies,
- Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps,
- Être âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap empêchant toute activité professionnelle.
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