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Exonération droit de succession entre freres et soeurs

YAYA - 26 juin 2019 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2019 à 16:52
Bonjour,

A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession entre frères et sœurs si les trois conditions suivantes sont réunies :

- Avoir constamment vécu avec le défunt lors de ces 5 dernières années de vies,

- Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps,

- Être âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap empêchant toute activité professionnelle.

Merci pour votre réponse.
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
26 juin 2019 à 16:52
A quelle date a été fixée l'exonération des droits de succession
22 août 2007
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