Exonération de l'indemnité de remboursement à l'issue de la 5ème année de vie du [Résolu]

- - Dernière réponse : AN.Banker
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13 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 17:24
Bonjour,

Les conditions générales de mon crédit immobilier stipulent :
Exonération de l'indemnité de remboursement à l'issue de la 5ème année de vie du prêt ...

Est-ce que cela signifie que je dois attendre 5 ans pour rembourser le prêt par anticipation, sinon je dois payer des indemnités ?

Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Jeanne Vegrinne
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Merci
Bonjour,

Oui, cela semble le cas avec ce que vous indiquez.
Normalement le calcul des indemnités durant les 5 premières années devrait se trouver pas loin

Demandez confirmation à la banque.

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Merci
Je me demandais si cette clause était légale.
AN.Banker
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Non seulement elle est légale, mais elle est à votre avantage. La plupart des prêts comportent une clause prévoyant des indemnités de remboursement anticipé qui sont plafonnées et ce sur toute la durée du prêt et non limitée dans le temps comme vous.

Voir :
Code de la consommation - Article L312-21

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292462&dateTexte=&categorieLien=cid

Et surtout : Code de la consommation - Article R312-2

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293027

La seule interrogation pour vous est de savoir si durant les 5 premières années, l'indemnité dû respecte le plafond mis en avant par la dernière loi citée.

Vous empruntez en tant que personne physique ou morale (SCI) ?
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