Exonération de l'indemnité de remboursement à l'issue de la 5ème année de vie du
Résolu
Honesty
-
25 juin 2019 à 13:45
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 juin 2019 à 17:24
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 juin 2019 à 17:24
A voir également:
- Exonération de l'indemnité de remboursement à l'issue de la 5ème année de vie du
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Vie maritale - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10455
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
9 018
25 juin 2019 à 13:50
25 juin 2019 à 13:50
Bonjour,
Oui, cela semble le cas avec ce que vous indiquez.
Normalement le calcul des indemnités durant les 5 premières années devrait se trouver pas loin
Demandez confirmation à la banque.
Oui, cela semble le cas avec ce que vous indiquez.
Normalement le calcul des indemnités durant les 5 premières années devrait se trouver pas loin
Demandez confirmation à la banque.
Je me demandais si cette clause était légale.
AN.Banker
Messages postés
10455
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
9 018
25 juin 2019 à 17:24
25 juin 2019 à 17:24
Non seulement elle est légale, mais elle est à votre avantage. La plupart des prêts comportent une clause prévoyant des indemnités de remboursement anticipé qui sont plafonnées et ce sur toute la durée du prêt et non limitée dans le temps comme vous.
Voir :
Code de la consommation - Article L312-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042820/2016-10-01/
Et surtout : Code de la consommation - Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006293027/1997-04-03/
La seule interrogation pour vous est de savoir si durant les 5 premières années, l'indemnité dû respecte le plafond mis en avant par la dernière loi citée.
Vous empruntez en tant que personne physique ou morale (SCI) ?
Voir :
Code de la consommation - Article L312-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042820/2016-10-01/
Et surtout : Code de la consommation - Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006293027/1997-04-03/
La seule interrogation pour vous est de savoir si durant les 5 premières années, l'indemnité dû respecte le plafond mis en avant par la dernière loi citée.
Vous empruntez en tant que personne physique ou morale (SCI) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...