Exonération de l'indemnité de remboursement à l'issue de la 5ème année de vie du
Résolu
Honesty
-
25 juin 2019 à 13:45
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 juin 2019 à 17:24
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2 réponses
AN.Banker
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25 juin 2019 à 13:50
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Bonjour,
Oui, cela semble le cas avec ce que vous indiquez.
Normalement le calcul des indemnités durant les 5 premières années devrait se trouver pas loin
Demandez confirmation à la banque.
Oui, cela semble le cas avec ce que vous indiquez.
Normalement le calcul des indemnités durant les 5 premières années devrait se trouver pas loin
Demandez confirmation à la banque.
Je me demandais si cette clause était légale.
AN.Banker
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25 juin 2019 à 17:24
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Non seulement elle est légale, mais elle est à votre avantage. La plupart des prêts comportent une clause prévoyant des indemnités de remboursement anticipé qui sont plafonnées et ce sur toute la durée du prêt et non limitée dans le temps comme vous.
Voir :
Code de la consommation - Article L312-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042820/2016-10-01/
Et surtout : Code de la consommation - Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006293027/1997-04-03/
La seule interrogation pour vous est de savoir si durant les 5 premières années, l'indemnité dû respecte le plafond mis en avant par la dernière loi citée.
Vous empruntez en tant que personne physique ou morale (SCI) ?
Voir :
Code de la consommation - Article L312-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042820/2016-10-01/
Et surtout : Code de la consommation - Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006293027/1997-04-03/
La seule interrogation pour vous est de savoir si durant les 5 premières années, l'indemnité dû respecte le plafond mis en avant par la dernière loi citée.
Vous empruntez en tant que personne physique ou morale (SCI) ?
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