Taxe foncière 2014

- - Dernière réponse : PascalLeTreillard
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- 19 juil. 2019 à 14:57
Bonsoir
Je viens vers vous car on réclame à mon amie réclame une taxe foncière qui date de 2014 que maintenant à la date du 20 juin 2019 donc il y a prescription de paiement car cela n’a pas été réclamé avant et pour elle elle paie tous ses impôts
Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ??
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre
Je suis son amie car elle ne sait pas écrire le français
Mme Dos Reis Lurdes
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Merci
bonjour

quelle preuve avez vous que ça n'a pas été réclamé avant ?
vous avez accès au logiciel interne des impots en tant qu'agent du trésor public ?
dans quel tresorerie ou sip travaillez vous pour le confirmer ?

comme vous le savez en tant que personnel de la Dgfip, le comptable ne risque pas de ne pas ecrire sinon :
1/ il devra le payer de sa poche
2/ se fera virer

un seul courrier recule de 4 ans la prescription

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Merci
Bonjour,

"Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ?? "
Le courrier reçu dernièrement recule la prescription automatiquement de 4 ans puisque c'est le délai de prescription. Votre trésorier est dans les temps puisque cette taxe foncière était à régler au 15 octobre 2014 ( ça ne fait donc pas 4 ans ).
Donc un conseil : payez !
PascalLeTreillard
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vous êtes sûr de vous ? il me semble que l'administration peut remonter seulement 3 ans en arrière
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