Taxe foncière 2014
Résolu
Monamie
-
24 juin 2019 à 21:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 juil. 2019 à 21:16
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flocroisic
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Modifié le 24 juin 2019 à 21:26
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bonjour
quelle preuve avez vous que ça n'a pas été réclamé avant ?
vous avez accès au logiciel interne des impots en tant qu'agent du trésor public ?
dans quel tresorerie ou sip travaillez vous pour le confirmer ?
comme vous le savez en tant que personnel de la Dgfip, le comptable ne risque pas de ne pas ecrire sinon :
1/ il devra le payer de sa poche
2/ se fera virer
un seul courrier recule de 4 ans la prescription
quelle preuve avez vous que ça n'a pas été réclamé avant ?
vous avez accès au logiciel interne des impots en tant qu'agent du trésor public ?
dans quel tresorerie ou sip travaillez vous pour le confirmer ?
comme vous le savez en tant que personnel de la Dgfip, le comptable ne risque pas de ne pas ecrire sinon :
1/ il devra le payer de sa poche
2/ se fera virer
un seul courrier recule de 4 ans la prescription
Bonjour,
"Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ?? "
Le courrier reçu dernièrement recule la prescription automatiquement de 4 ans puisque c'est le délai de prescription. Votre trésorier est dans les temps puisque cette taxe foncière était à régler au 15 octobre 2014 ( ça ne fait donc pas 4 ans ).
Donc un conseil : payez !
"Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ?? "
Le courrier reçu dernièrement recule la prescription automatiquement de 4 ans puisque c'est le délai de prescription. Votre trésorier est dans les temps puisque cette taxe foncière était à régler au 15 octobre 2014 ( ça ne fait donc pas 4 ans ).
Donc un conseil : payez !
PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 14:57
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vous êtes sûr de vous ? il me semble que l'administration peut remonter seulement 3 ans en arrière
flocroisic
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PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 19:33
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Vous confondez prescription d'assoette et prescription de recouvrement
flocroisic
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PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 21:16
19 juil. 2019 à 21:16
Prescription de 4 ans en matière de recouvrement : art L274 du livre de procedures fiscales
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...