Taxe foncière 2014 [Résolu]

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Bonsoir
Je viens vers vous car on réclame à mon amie réclame une taxe foncière qui date de 2014 que maintenant à la date du 20 juin 2019 donc il y a prescription de paiement car cela n’a pas été réclamé avant et pour elle elle paie tous ses impôts
Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ??
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre
Je suis son amie car elle ne sait pas écrire le français
Mme Dos Reis Lurdes

2 réponses

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bonjour

quelle preuve avez vous que ça n'a pas été réclamé avant ?
vous avez accès au logiciel interne des impots en tant qu'agent du trésor public ?
dans quel tresorerie ou sip travaillez vous pour le confirmer ?

comme vous le savez en tant que personnel de la Dgfip, le comptable ne risque pas de ne pas ecrire sinon :
1/ il devra le payer de sa poche
2/ se fera virer

un seul courrier recule de 4 ans la prescription
Bonjour,

"Doit-elle payer cette taxe foncière de 2014 car 5 ans après les impôts ne peuvent me la réclamer il y a prescription ?? "
Le courrier reçu dernièrement recule la prescription automatiquement de 4 ans puisque c'est le délai de prescription. Votre trésorier est dans les temps puisque cette taxe foncière était à régler au 15 octobre 2014 ( ça ne fait donc pas 4 ans ).
Donc un conseil : payez !
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vous êtes sûr de vous ? il me semble que l'administration peut remonter seulement 3 ans en arrière
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Vous confondez prescription d'assoette et prescription de recouvrement
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Prescription de 4 ans en matière de recouvrement : art L274 du livre de procedures fiscales

Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
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