Donner congé à un locataire
NathalieDecourt
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
Je l'ai mis en vente, la personne qui souhaite l'acheter souhaite en faire sa résidence principale.
Vu qu'il est actuellement loué avec un bail de 3 ans dont la fin est en février 2021, est-ce le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire 6 mois moins 1 jour avant la fin du bail ou y a-t-il un délai à rajouter ?
Merci par avance
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
Je l'ai mis en vente, la personne qui souhaite l'acheter souhaite en faire sa résidence principale.
Vu qu'il est actuellement loué avec un bail de 3 ans dont la fin est en février 2021, est-ce le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire 6 mois moins 1 jour avant la fin du bail ou y a-t-il un délai à rajouter ?
Merci par avance
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2 réponses
bonjour,
voici un court extrait d'un de mes topos :
Si le nouveau propriétaire d'un bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
voici un court extrait d'un de mes topos :
Si le nouveau propriétaire d'un bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...