A voir également:
- Cheque accompte
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Délai encaissement chèque aldi - Forum cheques
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
Modifié le 21 juin 2019 à 11:52
Modifié le 21 juin 2019 à 11:52
Bonjour
Affaire mal engagée..
1- Achat dans garage = pas de droit à rétractation.
2- Crédit non mentionné sur le Bon de Commande. Un refus de celui ci par le Client n'annulerait pas la vente.
Conséquences d'une Procédure vouée à l'échec:
Le Client sera débouté et devra régler ses propres frais de Justice + ceux de la partie adverse (Les 'depens').
Il devra enlever le véhicule rapidos après l'avoir payé en totalité. Des frais de 'garde' sont à prévoir..
La partie adverse pourrait réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive'. Cf Code Procédure Civile L32-1..
Que du bon.. Bonne chance!
A+
Affaire mal engagée..
1- Achat dans garage = pas de droit à rétractation.
2- Crédit non mentionné sur le Bon de Commande. Un refus de celui ci par le Client n'annulerait pas la vente.
Conséquences d'une Procédure vouée à l'échec:
Le Client sera débouté et devra régler ses propres frais de Justice + ceux de la partie adverse (Les 'depens').
Il devra enlever le véhicule rapidos après l'avoir payé en totalité. Des frais de 'garde' sont à prévoir..
La partie adverse pourrait réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive'. Cf Code Procédure Civile L32-1..
Que du bon.. Bonne chance!
A+
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 426
20 juin 2019 à 19:01
20 juin 2019 à 19:01
bonjour,
ce chèque de caution. est-il un "acompte" OU "des arrhes" ?
Quelle est la mention exacte écrite sur le bon de commande ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
ce chèque de caution. est-il un "acompte" OU "des arrhes" ?
Quelle est la mention exacte écrite sur le bon de commande ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 19:03
20 juin 2019 à 19:03
Oui pourtant j ai envoyé une lettre AR avec demande d annulation
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 19:03
20 juin 2019 à 19:03
Et c est bien un accompte
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 426
>
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 19:11
20 juin 2019 à 19:11
OK ! Vous avez lu le lien ? c'est un engagement ferme des 2 parties.
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 19:13
20 juin 2019 à 19:13
Donc je dois me rétracter sur mon crédit à la consommation
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 19:15
20 juin 2019 à 19:15
Ils ont mis sur le bon de commande acheter au comptant ce qui est faux puisque j ai fait un crédit à ma banque
Bonsoir vous n'avez aucun recours et vous voulez engager une procédure au tribunal vous allez y perdre des plumes.
Nath_1825
Messages postés
14
Date d'inscription
jeudi 20 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2019
20 juin 2019 à 22:17
20 juin 2019 à 22:17
Si c est le prix à payer pas grave merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2019 à 12:40