Cheque accompte
Bonjour,
J ai annulé une vente pour un véhicule en envoyant une lettre avec AR mais le garage me met la pression et me menace d encaisser mon chèque de caution 2000 euros sous prétexte que mon bon de commande n indique pas le droit à la retrataction. Que puis je faire pour les empêcher d encaisser ce chèque de caution. ?? Merci de vos réponses
J ai annulé une vente pour un véhicule en envoyant une lettre avec AR mais le garage me met la pression et me menace d encaisser mon chèque de caution 2000 euros sous prétexte que mon bon de commande n indique pas le droit à la retrataction. Que puis je faire pour les empêcher d encaisser ce chèque de caution. ?? Merci de vos réponses
3 réponses
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ContributeurBonjour
Affaire mal engagée..
1- Achat dans garage = pas de droit à rétractation.
2- Crédit non mentionné sur le Bon de Commande. Un refus de celui ci par le Client n'annulerait pas la vente.
Conséquences d'une Procédure vouée à l'échec:
Le Client sera débouté et devra régler ses propres frais de Justice + ceux de la partie adverse (Les 'depens').
Il devra enlever le véhicule rapidos après l'avoir payé en totalité. Des frais de 'garde' sont à prévoir..
La partie adverse pourrait réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive'. Cf Code Procédure Civile L32-1..
Que du bon.. Bonne chance!
A+ -
bonjour,
ce chèque de caution. est-il un "acompte" OU "des arrhes" ?
Quelle est la mention exacte écrite sur le bon de commande ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
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@Nath_1825OK ! Vous avez lu le lien ? c'est un engagement ferme des 2 parties.
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Bonsoir vous n'avez aucun recours et vous voulez engager une procédure au tribunal vous allez y perdre des plumes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...