Défaut de contrat et refus de payer après une embauche
Camn2my
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18 juin 2019 à 13:40
Utilisateur anonyme - 18 juin 2019 à 14:45
Utilisateur anonyme - 18 juin 2019 à 14:45
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 18 juin 2019 à 13:47
Modifié le 18 juin 2019 à 13:47
Bonjour,
En France, un particulier ne peut émettre des factures.
Si c'est le booker qui établit la facture il vous faut un lien avec lui.
En France, un particulier ne peut émettre des factures.
Si c'est le booker qui établit la facture il vous faut un lien avec lui.
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 13:51
18 juin 2019 à 13:51
Mais pour que ce booker établisse des factures il lui faudrait avoir un contrat avec ce client, ce qui n'est pas le cas.
Camn2my
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18 juin 2019
18 juin 2019 à 13:55
18 juin 2019 à 13:55
Je ne comprends pas, la facture fait office de contrat non? comme un devis signé puisqu'il est question d'une prestation, la facture a été demandée par l'embaucheur, qui se transforme alors en client en demandant une facture, et mon booker en acceptant de lui transmettre. Il se défausse de son obligation de payer? Il s'ouvre le droit de contester la facture alors qu'il l'a lui-même demandé? Comment alors puis-je faire valoir le droit à être rémunéré pour mon travail?
Camn2my
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18 juin 2019
18 juin 2019 à 14:29
18 juin 2019 à 14:29
Merci pour votre réponse rapide dans tous les cas, même si cela ne m'aide pas beaucoup pour faire valoir ce que de droit. Je devrai pouvoir demander un contrat d'embauche et une fiche de paye donc?
Camn2my
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18 juin 2019
18 juin 2019 à 14:43
18 juin 2019 à 14:43
Je viens de me renseigner et en effet un contrat de cession s'établit avant les dates effectuées.
En demandant une facture et en ne payant qu'une partie, le patron est donc intouchable? Je n'ai pas de moyen de me faire payer mes heures?
En demandant une facture et en ne payant qu'une partie, le patron est donc intouchable? Je n'ai pas de moyen de me faire payer mes heures?
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Camn2my
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Prudhommes
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18 juin 2019 à 14:43
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Une facture n'est pas un contrat et n'est pas la preuve d'un dû.
18 juin 2019 à 13:47