Défaut de contrat et refus de payer après une embauche

Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 13:40
 Utilisateur anonyme - 18 juin 2019 à 14:45
Bonjour à tous,
Je fais appel à la communauté face à un problème qui me pose question :
Je suis Disc-Jockey et j'ai effectué 7 dates dans un Club avec un accord oral qui devait déboucher sur des contrats d'intermittents (l'accord oral a été fait avec la responsable du Club, c'est important pour la suite). Au bout de 7 dates, je commence à m'inquiéter et demande mes contrats et ma paye. Mais là la responsable me stipule qu'il y a eu une erreur de communication avec le patron et que des contrats d'intermittents avec les charges cela fait trop cher pour lui. Il propose 80€ en liquide par soirée. Je lui dis qu'avec des contrats Guso et les subventions spécifiques de la région le prix de revient des cachets guso serait de cet ordre là, et que je refuse le liquide, voulant être déclarer pour mon statut d'intermittent.
Il trouve les GUSO compliqués et il me demande alors une facture. Ayant un booker qui peut faire des factures pour moi, je lui dis que c'est possible mais que cela sera beaucoup plus cher pour 7 dates, le booker prenant des frais, etc.
Il me demande quand même la facture, que je lui envois, et fini par remettre en cause le prix malgré ma mise en garde et un bel effort pour baisser la facture. Il finira par honorer une partie de la facture mais pas l'intégralité (environ 2/3)

Je saisi donc ma protection juridique qui m'oriente vers un avocat. Après avoir pris connaissance du dossier, ce dernier me stipule qu'il peut envoyer une mise en demeure mais qu'il ne pourra rien faire de plus si le patron refuse de payer, car l'accord oral a été fait avec la responsable et non le patron lui même qui pourra plaider qu'il ne m'a jamais demandé de travailler chez lui.

Ma question s'oriente sur la protection des employés : le système me paraissait protéger mieux les employés. Si ce que me dit l'avocat est vrai, alors tout patron pourrait missionner des responsables pour embaucher avec promesses de contrats (dans certains métiers où la réactivité est de mise comme les métiers du spectacle, événementiel, etc...) pour ensuite envoyer balader les personnes qui ont bossé pour lui, arguant qu'il n'était pas au courant de l'embauche, et se protégeant ainsi derrière la loi?

Le fait qu'il ait payé une partie de la facture, et que dans nos échanges il ne remette pas en question le fait que j'ai travaillé pour lui n'acte-t-il pas une sorte d'accord vu qu'il Il m'a demandé lui-même une facture?

Je suis un peu désemparé par la tournure de cette histoire, j'ai l'impression de ne rien pouvoir faire face à une injustice criante.

Merci pour vos réponses, j'espère que mon cas pourra en aider d'autres.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 18 juin 2019 à 13:47
Bonjour,



En France, un particulier ne peut émettre des factures.

Si c'est le booker qui établit la facture il vous faut un lien avec lui.

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Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 13:47
Je suis en France. Je dis booker mais c'est une société d'événementiel qui établi des factures de prestations et embauche les artistes à son tour ensuite.
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Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 13:51
Mais pour que ce booker établisse des factures il lui faudrait avoir un contrat avec ce client, ce qui n'est pas le cas.
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Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 13:55
Je ne comprends pas, la facture fait office de contrat non? comme un devis signé puisqu'il est question d'une prestation, la facture a été demandée par l'embaucheur, qui se transforme alors en client en demandant une facture, et mon booker en acceptant de lui transmettre. Il se défausse de son obligation de payer? Il s'ouvre le droit de contester la facture alors qu'il l'a lui-même demandé? Comment alors puis-je faire valoir le droit à être rémunéré pour mon travail?
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Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 14:29
Merci pour votre réponse rapide dans tous les cas, même si cela ne m'aide pas beaucoup pour faire valoir ce que de droit. Je devrai pouvoir demander un contrat d'embauche et une fiche de paye donc?
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Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 14:43
Je viens de me renseigner et en effet un contrat de cession s'établit avant les dates effectuées.
En demandant une facture et en ne payant qu'une partie, le patron est donc intouchable? Je n'ai pas de moyen de me faire payer mes heures?
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Utilisateur anonyme > Camn2my Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 14:45
Prudhommes
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Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 14:43
Une facture n'est pas un contrat et n'est pas la preuve d'un dû.
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