Donation en France / Perou
Anma
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Residente depuis plus de 10 ans au Pérou je suis veuve depuis 9 mois et nous avions fait une donación entre époux il y a environ 15 ans en France. On m'a dit que la succession devra être traitée par un Notaire du pays et je me demandais si je peux faire valider cette donation par mon pays de résidence. Mon mari ayant eu des enfants d'un 1Er mariage. Pourriez vous m'éclairer sur le sujet ?
Residente depuis plus de 10 ans au Pérou je suis veuve depuis 9 mois et nous avions fait une donación entre époux il y a environ 15 ans en France. On m'a dit que la succession devra être traitée par un Notaire du pays et je me demandais si je peux faire valider cette donation par mon pays de résidence. Mon mari ayant eu des enfants d'un 1Er mariage. Pourriez vous m'éclairer sur le sujet ?
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1 réponse
Bonjour
Le lieu de résidence de votre époux étant le Pérou, sa succession est placée, en application du règlement européen, sous l'empire de la loi péruvienne.De plus, votre résidence dans ce pays étant supérieure à dix ans, il y a eu mutabilité de votre régime matrimonial -français je suppose- en régime péruvien correspondant.
En conséquence, pour la succession de votre époux, vous devez vous adresser à un notaire péruvien.
Le lieu de résidence de votre époux étant le Pérou, sa succession est placée, en application du règlement européen, sous l'empire de la loi péruvienne.De plus, votre résidence dans ce pays étant supérieure à dix ans, il y a eu mutabilité de votre régime matrimonial -français je suppose- en régime péruvien correspondant.
En conséquence, pour la succession de votre époux, vous devez vous adresser à un notaire péruvien.
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