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Donation en France / Perou

Anma - Modifié le 13 juin 2019 à 10:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 juin 2019 à 10:30
Bonjour,
Residente depuis plus de 10 ans au Pérou je suis veuve depuis 9 mois et nous avions fait une donación entre époux il y a environ 15 ans en France. On m'a dit que la succession devra être traitée par un Notaire du pays et je me demandais si je peux faire valider cette donation par mon pays de résidence. Mon mari ayant eu des enfants d'un 1Er mariage. Pourriez vous m'éclairer sur le sujet ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 juin 2019 à 10:30
Bonjour
Le lieu de résidence de votre époux étant le Pérou, sa succession est placée, en application du règlement européen, sous l'empire de la loi péruvienne.De plus, votre résidence dans ce pays étant supérieure à dix ans, il y a eu mutabilité de votre régime matrimonial -français je suppose- en régime péruvien correspondant.
En conséquence, pour la succession de votre époux, vous devez vous adresser à un notaire péruvien.
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