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Indemnisation héritage

Krine.30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2019 - 12 juin 2019 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2019 à 09:24
Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison depuis 7 ans je paye un crédit, une assurance, l’électricité.... et ma sœur ainsi que son conjoint et ses 2 filles occupent à titre gratuit un appartement appartenant à mes parents, (situé à la même adresse que mes parents) sans rien payer. Est ce que je peux demander une indemnité de compensation. Ma sœur et son conjoint travaille tous les 2.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 juin 2019 à 09:24
Est ce que je peux demander une indemnité de compensation.
Réponse négative.
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