Détournement d'héritage

JLP62 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 7 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023 - Modifié le 7 juin 2019 à 18:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 juin 2019 à 09:50
Bonjour
je viens ici car j'ai besoin de savoir si moi et mes sœurs avons un recours à cette situation...

Notre père dont nous ne portons pas le nom mais avec lequel nous avons vécu 13 années à ses côtés est décédé lors d'une bagarre...

Il a eu des enfants avec une autre femme et ils portent son nom
Le jugement de l'affaire a été fait hier mais moi et mes sœurs n'avons pas eu la date du procès par nos demi-soeur qui ont voulu gérer la partir administrative

Moi et mes sœurs avons été mis de côté..
Ma soeur a appris que le procès a débuté après la première journée et s'est rendue au tribunal le 2 et 3 ème jours

Nous avons pas été reconnus en tant qu'enfant de notre père par le tribunal alors que nous avons des preuves que nous avons vécue ensemble pendant plus de 10 ans mais rien n'a été exploité dans le dossier

Je souhaite savoir si un recours est possible car nous n'avons pas eu notre part des dommages et intérêts suite au décès de notre père

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
8 juin 2019 à 09:50
Nous avons pas été reconnus en tant qu'enfant de notre père par le tribunal alors que nous avons des preuves que nous avons vécue ensemble pendant plus de 10 ans

Vivre ensemble, quelle que soit la durée ne permet pas d'établir une filiation. Et dès lors que votre père ne vous a pas reconnues aucun lien de parenté n'existe entre vous et la personne décédée.

Vous n'avez donc aucun droit sur sa succession.
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