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Colocation conjoint sans accord propriétaire

Natalilo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 6 juin 2019 à 11:30
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 juin 2019 à 22:43
Bonjour,
Je vis avec mon conjoint depuis 1 an mais le propriétaire refuse de me mettre sur la bail (ce sont ses parents et nous sommes en froid).
Où dois je me déclarer pour les impôts sans que cela crée de soucis supplémentaires ? Je partage les charges et le loyer.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
6 juin 2019 à 12:43
bonjour,

conjoint : vous êtes mariés ?

un propriétaire n'a pas à donner son accord : un locataire est en droit d'héberger qui il veut.
La personne hébergée sera "hébergée gratuitement" parce que leurs arrangements financiers ne concernent qu'eux.

cdt.
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Natalilo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
6 juin 2019 à 22:30
Merci pour votre réponse. Nous ne sommes pas mariés. Sur ma déclaration d'impôts, j'ai noté que je vivais avec lui, mais il a peur que cela lui occasionne des problèmes, ainsi qu'à sa famille. Comment faire au mieux, pour être dans la légalité ?
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > Natalilo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
Modifié le 6 juin 2019 à 22:49
Donc je vous redis ma réponse : vous êtes LÉGALEMENT << hébergée gratuitement >> (c'est ce que vous avez dû coché sur votre déclaration de revenus... il n'y a pas de case "je vis avec lui" !) par votre compagnon et son bailleur, quel qu'il soit, n'a rien à y redire.
Un "hébergé gratuit" n'a aucun droit ni titre sur le logement.
Si vous vous séparez un jour, c'est vous qui devrez quitter le logement et personne ne vous donnera un préavis : vous devrez partir quand votre compagnon (ex compagnon dans ce cas-là) vous le demandera.
Si vous vous pacsez ou vous vous mariez, vous aurez autant de droit sur le logement que votre pacsé ou votre mari, même si votre nom ne figure pas sur le bail.
Et vos arrangements pour savoir qui va payer quoi ne concernent QUE VOUS DEUX.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
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