Maison de retraite
Jeanlouis44
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, comment est calculé la participation par enfant pour le paiement de la maison de retraite si comme mon cas je suis pacse les deux revenus sont comptés ou juste le mien
Merci d’avance
Merci d’avance
A voir également:
- Maison de retraite
- Retraite - Guide
- Les virements des retraites de mars arrivent sur les comptes bancaires, voici leurs dates et ce qui change - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les pensionnés dont les revenus dépassent 1666 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraites de décembre arrivent sur les comptes, certains virements sont avancés - voici leurs dates - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité a désormais droit à un abattement fiscal de 2822 euros s'il remplit ces nouvelles conditions - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
si comme mon cas je suis pacse les deux revenus sont comptés
Réponse négative.
(copier-coller)
L'obligation alimentaire envers ses ascendants
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Réponse négative.
(copier-coller)
L'obligation alimentaire envers ses ascendants
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
La législation juridique et financière évolue en permanence...