Maison de retraite
Jeanlouis44
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27 mai 2019 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2019 à 18:53
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1 réponse
condorcet
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27 mai 2019 à 18:53
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si comme mon cas je suis pacse les deux revenus sont comptés
Réponse négative.
(copier-coller)
L'obligation alimentaire envers ses ascendants
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Réponse négative.
(copier-coller)
L'obligation alimentaire envers ses ascendants
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
La législation juridique et financière évolue en permanence...