Maison de retraite

Jeanlouis44 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, comment est calculé la participation par enfant pour le paiement de la maison de retraite si comme mon cas je suis pacse les deux revenus sont comptés ou juste le mien
Merci d’avance

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si comme mon cas je suis pacse les deux revenus sont comptés
    Réponse négative.
    (copier-coller)
    L'obligation alimentaire envers ses ascendants
    En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.
    https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
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