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Don de part d'héritage à son Ex sans contre partie

Coben - 13 mai 2019 à 18:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 mai 2019 à 19:16
Bonjour,
Je suis divorcée depuis bientôt 4 ans. Lors du divorce, mon ex mari a refusé de vendre l'appartement. Même aujourd'hui il ne veut toujours pas ni vendre l'appartement ni acheter ma part. A cause de cela je suis obligée de partager cet lieu. Ma question est ce que j'ai le droit de lui céder ma part tout en sachant que nous avons deux enfants?
D'avance merci de votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
13 mai 2019 à 19:16
est ce que j'ai le droit de lui céder ma part

Vous avez droit de céder ce que vous voulez à qui vous voulez.

En cas de donation à votre Ex, il sera redevable de 60% de droits de mutation.
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