Divorce et changement d'adresse.
toper71
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Toper71 -
Toper71 -
Bonjour,
Ma femme est moi avons entamé une procédure de divorce en 2018, ainsi nous sommes séparé de corps depuis le 16/05/2018 et nous devons attendre 2 ans avant d'être officiellement divorcés.
Je précise que je suis logé par mon employeur et que madame à quitté le domicile en juin 2018.
Ce matin, alors que je désirais remplir ma déclaration de revenu 2018, je constate que mon adresse fiscale a changée et que madame a déclaré que nous étions divorcé (ce qui n'est théoriquement pas encore le cas).
Je comprend que l'adresse indiquée sur ma déclaration correspond à la nouvelle adresse de madame... Mais ce n'est pas la mienne! Et je n'ai pas déménagé depuis 3 ans...
Comment dois je faire? Je n'ai trouvé aucune solution sur le sites des impôts... et je désespère un peu...
Ma femme est moi avons entamé une procédure de divorce en 2018, ainsi nous sommes séparé de corps depuis le 16/05/2018 et nous devons attendre 2 ans avant d'être officiellement divorcés.
Je précise que je suis logé par mon employeur et que madame à quitté le domicile en juin 2018.
Ce matin, alors que je désirais remplir ma déclaration de revenu 2018, je constate que mon adresse fiscale a changée et que madame a déclaré que nous étions divorcé (ce qui n'est théoriquement pas encore le cas).
Je comprend que l'adresse indiquée sur ma déclaration correspond à la nouvelle adresse de madame... Mais ce n'est pas la mienne! Et je n'ai pas déménagé depuis 3 ans...
Comment dois je faire? Je n'ai trouvé aucune solution sur le sites des impôts... et je désespère un peu...
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1 réponse
Bonjour
non elle a déclaré que vous étiez séparé (fiscalement c'est la meme rubrique).
Selon les dispositions de l'article 6-4 du Code Général des Impots, doivent obligatoirement faire des déclarations séparées , les époux dans l'un des cas suivants :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Rentrant dans le cas b et meme peut etre a et c, vous devez faire des déclarations séparées.
vous devez déclarer le changement de situation : séparé à la date du 16/05/2018
mettre votre adresse au 01/01/2019
déclaré vos seuls revenus
De son coté, elle doit faire sa propre déclaration, avec son adresse, la date de séparation et ses seuls revenus
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
non elle a déclaré que vous étiez séparé (fiscalement c'est la meme rubrique).
Selon les dispositions de l'article 6-4 du Code Général des Impots, doivent obligatoirement faire des déclarations séparées , les époux dans l'un des cas suivants :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Rentrant dans le cas b et meme peut etre a et c, vous devez faire des déclarations séparées.
vous devez déclarer le changement de situation : séparé à la date du 16/05/2018
mettre votre adresse au 01/01/2019
déclaré vos seuls revenus
De son coté, elle doit faire sa propre déclaration, avec son adresse, la date de séparation et ses seuls revenus
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, lorsque j'ai signalé de mon côté la séparation,
J'ai en effet renseigné la date et mes revenus afin pour d'adapter mon taux d'imposition.
Mais je n'ai pas eu à renseigner mon adresse.
La seule solution que je trouve est de signaler un déménagement alors que je n'ai pas déménagé...
comme l'adresse fiscale est erronée, il faut mettre la bonne donc comme si vous aviez déménagé
Car théoriquement je n'ai pas déménagé...