Assurance moyens de paiement
LABRADOR7
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ ai cherché et trouvé la majeure partie des choses que je voulais savoir sauf pour deux choses importantes dont je n’ arrive pas à être certain dans le cas de piratage informatique « utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement «
1/ Si on à cette assurance on est remboursé de toutes les sommes volées y compris avant opposition je pense et il y à une franchise de 50 € ?
2/ Selon la loi article L.133-19 du Code monétaire et financier est particulièrement clair en de tels cas :
« La responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».
On est remboursé pour toutes les sommes volées avant et après opposition et il y à une franchise de 50 € ?
Dans l' affirmative hormis pour les frais d' opposition, nelle CB etc… l' assurance serait inutile ?
Merci pour vos renseignements.
J’ ai cherché et trouvé la majeure partie des choses que je voulais savoir sauf pour deux choses importantes dont je n’ arrive pas à être certain dans le cas de piratage informatique « utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement «
1/ Si on à cette assurance on est remboursé de toutes les sommes volées y compris avant opposition je pense et il y à une franchise de 50 € ?
2/ Selon la loi article L.133-19 du Code monétaire et financier est particulièrement clair en de tels cas :
« La responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».
On est remboursé pour toutes les sommes volées avant et après opposition et il y à une franchise de 50 € ?
Dans l' affirmative hormis pour les frais d' opposition, nelle CB etc… l' assurance serait inutile ?
Merci pour vos renseignements.
A voir également:
- Assurance moyens de paiement
- Assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonjour,
Est-ce que cette assurance vous est proposée par le/la conseiller/ère de votre banque ?
Si oui, demandez-lui de vous remettre les CGV et la liste énumérant les garanties ou les non-garanties.
Dans le cas ou il s'agit d'une assurance souscrite auprès de certains courtiers, sachez que ceux-ci feront tout leur possible pour ne pas vous indemniser : dossier incomplet ou soi-disant perdu, délai dépassé, etc....
Est-ce que cette assurance vous est proposée par le/la conseiller/ère de votre banque ?
Si oui, demandez-lui de vous remettre les CGV et la liste énumérant les garanties ou les non-garanties.
Dans le cas ou il s'agit d'une assurance souscrite auprès de certains courtiers, sachez que ceux-ci feront tout leur possible pour ne pas vous indemniser : dossier incomplet ou soi-disant perdu, délai dépassé, etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...