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cathy17_6393
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Modifié le 26 avril 2019 à 22:32
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" ils ne veulent pas bouger, " : c'est leur droit....
Si donc votre question est "Ont-ils obligation de remettre des claustras en place", la réponse est "non".
L'article 647 du code Civil donne certes droit à tout propriétaire de clore son bien, mais il ne l'y oblige pas ; les copropriétaires sont chez eux, ils font ce qui leur convient et, si l'absence de clôture à cet endroit ne les dérange pas, ils peuvent laisser l'endroit ouvert.
Si donc vous avez, vous, des scrupules ou des inquiétudes à laisser votre jardin "ouvert sur la route", c'est à vous de poser ou faire poser une clôture de votre choix (après les formalités d'usage envers la mairie).
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Si donc votre question est "Ont-ils obligation de remettre des claustras en place", la réponse est "non".
L'article 647 du code Civil donne certes droit à tout propriétaire de clore son bien, mais il ne l'y oblige pas ; les copropriétaires sont chez eux, ils font ce qui leur convient et, si l'absence de clôture à cet endroit ne les dérange pas, ils peuvent laisser l'endroit ouvert.
Si donc vous avez, vous, des scrupules ou des inquiétudes à laisser votre jardin "ouvert sur la route", c'est à vous de poser ou faire poser une clôture de votre choix (après les formalités d'usage envers la mairie).
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