Eco prêt taux zéro 2019 travaux isolation combles

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25 mai 2019
- 3 mai 2019 à 12:50
Ce type de prêt relève de la législation "à la consommation" et non "de l'immobilier". L'assurance emprunteur est par conséquent FACULTATIVE. Or notre organisme financier intermédiaire, la Caisse d'Epargne qui gère nos comptes, veut imposer son assurance… qui sur 36 mois est plus coûteuse que les intérêts d'un prêt travaux classique (sans assurance obligatoire).

Nous avons besoin de 6300 € sur 36 mois, soit un remboursement mensuel de 175 €.
Par ailleurs, notre unique endettement prêt immobilier est faible : 728 € mensuels jusque septembre 2026, pour des revenus de retraite pour couple marié sans enfant à charge de 3200 € nets auxquels s'ajoutent des revenus fonciers réguliers de 495 € + 410 €. Nous n'avons jamais eu de découvert bancaire et connaissons les "risques" d'obligation de remboursement de tout crédit en cas de décès.

Le montant demandé est peu important et la durée, minimale. Au nom de quelle obligation "légale" qui n'existe pas la Caisse d'Epargne pourrait-elle refuser un Eco prêt travaux sans assurance emprunteur ?
Merci de vos réponses.
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Bonjour à vous aussi..

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JAlice_49260
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25 avril 2019
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Avant, je commençais toujours par "bonjour" sur un forum jusqu'au jour où un internaute, puis plusieurs, ont précisé que c'était inutile… Alors "bonjour" à Marley-18 et à ceux qui liront.
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Bonsoir,
L'assurance n'est pas obligatoire mais la banque n'est pas obligée de vous prêter non plus.
Il s'agit donc d'une discussion commerciale.

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JAlice_49260
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25 avril 2019
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Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet, en cherchant bien sur le site Caisse d'Epargne, les conditions pour obtenir un Eco prêt zéro 2019 pour isolation précisent - à la fin seulement et écrit par deux fois en petites lettres - "assurance FACULTATIVE". Par conséquent, sur l'offre de prêt à venir il doit aussi être mentionné le choix possible AVEC ou SANS assurance, comme c'est le cas sur les documents d'autres organismes pour prêt Travaux (Cetelem, Sofinco etc...)

L'emprunteur doit pouvoir cocher la case SANS assurance et signer le paragraphe précisant qu'il est correctement informé "des risques" en cas de décès.
Si l'offre de prêt est incomplète sans ce choix, une banque est dans l'illégalité.
Notre conseillère fait venir en renfort son responsable d'agence pour le prochain rendez-vous. Nous serons pour notre part très clairs : si refus de transmettre notre dossier, nous porterons plainte pour abus de pouvoir et non respect des droits des consommateurs.

Nous informerons de la suite ! Cordialement
> JAlice_49260
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25 avril 2019
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nous porterons plainte pour abus de pouvoir et non respect des droits des consommateurs. : bon courage et bonne chance.
La banque est d'accord pour vous prêtez les fonds sous certaines conditions donc l'assurance, mais le refus vient de vous "refus assurance". Ne pas oublier pour la banque l'assurance est une garantie pour elle, mais aussi pour vous.

L'emprunteur doit pouvoir cocher la case SANS assurance et signer le paragraphe précisant qu'il est correctement informé "des risques" en cas de décès.
Si l'offre de prêt est incomplète sans ce choix, une banque est dans l'illégalité.
: cela pour moi est nouveau, pouvez-vous dire de qui ou d'où vous détenez cette information concernant cette possibilité de choix sur l'offre.
En effet l'offre est le reflet de toute la négociation orale entre le conseiller et le client, reste au client de l'accepter en l'état par sa signature ou son refus de signer.
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25 mai 2019
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Bonjour

Vous vous trompez sur votre raisonnement de départ.
Les banques peuvent enregistrer l'eco prêt taux zéro comme un prêt consommation ou un prêt immobillier souvent selon la nature des travaux.

Pour ma part je l'enregistrerais effectivement comme un prêt immobillier.

Par ailleurs les banques, bien qu'habilité par l'Etat à émettre ces prêts, n'en ont aucunement l'obligation. Vous pensez que ce sont des intermédiaires ? Non, l'Etat paye les intérêts à votre place mais c'est bien la banque qui émet le prêt et prend les risques sur celui-ci. Donc elle garde l'entière décision d'accepter ou non d'émettre une offre.

Pour information, les banques sont perdantes au final avec ces prêts. L'Etat ne paye pas le prix réel que coûte ces prêts.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
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Merci
D'une part, il est clairement indiqué sur le document de la Caisse d'Epargne "assurance facultative", et d'autre part, sur toutes les offres de prêt Travaux des organismes financiers "sous-traitants" des banques, le contrat mentionne "avec" ou "sans" assurance… puisque c'est la LOI pour tout prêt à la consommation ! Nous en avons souscrits successivement deux à 1%

L'offre pour Eco Prêt Zéro Isolation n'a pas à être rédigée comme celle pour un prêt Immobilier. De plus, il s'agit d'une opportunité de l'Etat pour améliorer un logement. Alors si les banques font de l'obstruction, elles ne remplissent plus leur fonction d'intermédiaire.

Mais au 1er rendez-vous, notre conseillère ne cessait d'affirmer que cet Eco Prêt Zéro pour travaux est un prêt Immobilier ! Elle réclamait même l'intégralité de notre offre de prêt conclue avec le Crédit Foncier lors de notre achat… il y a plusieurs années. ERREUR D'INFORMATION ???
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Merci
Après nouveau rdv bancaire, le conseiller en est convenu : Eco Prêt travaux Isolation et associés n'est pas un prêt "immobilier". Mais il a tenté de nous faire signer une demande de prêttravaux "classique" à la place du dispositif d'état, plus intéressant pour les emprunteurs. D'où un taux passant à 2,90%
No comment !
AN.Banker
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25 mai 2019
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Il est libre de faire ce qu'il veut. C'est son métier de faire du profit et de vendre des produits. C'est une entreprise privée, pas un service public. Encore une fois vous êtes libre de faire ce que vous voulez : refuser, changer de banque, etc. Vous ne vous plaignez pas quand vous payez une pizza 4x son prix ? Non, et bien pour la banque c'est comme le pizzaïolo, elle cherche à gagner de l'argent, à faire du profit. Et je vous assure, quand on fait un produit comme le prêt taux 0 et qu'on perd de l'argent en le faisant, ce n'est pas très encourageant pour une entreprise. Le pizzaïolo ne vous vendra jamais sa pizza 2€ alors qu'elle lui coûte 3€ à faire.

Je me permets de rebondir à votre autre sujet fermé :
La LOI de sa création ne mentionne pas "assurance obligatoire" et ce qui n'est pas écrit "n'existe pas" : nous sommes dans un état de DROIT.

Vous vous trompez dans votre raisonnement car vous ne connaissez pas le droit mais Komar vous a répondu dans le principe : Si la loi ne mentionne pas que ce prêt est assimilé à un prêt conso et qu'une assurance n'est pas ou est obligatoire alors libre à la banque de le considérer comme un prêt immobilier selon la situation et libre à elle d'exiger une assurance ou non. Si la loi n'interdit pas ou n'impose pas, alors c'est la liberté contractuelle qui prend le dessus.
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