Défraiement formation

Question

Bonjour à tous, je recherche des informations concernant le défraiement d'une formation sur une journée. Cette formation est effectué par un responsable de ma société en dehors des locaux de l'entreprise ou au siège. Les lieux se situent en général à 145km – 1h28, ou 133km - 1h46 de mon domicile (aller uniquement donc à multiplier par deux). Pour m'y rendre, j'utilise mon véhicule personnel (5 chevaux fiscaux, diesel). Je dépend de la Convention Collective 3251 – Commerce de détails non alimentaires. 

Ma première question est de savoir le nombre maximal de km autorisé dans une journée pour aller en formation. J'ai lu sur différents forums que c'était limité à 200km par jour (je fais donc plus que cela sur la journée) mais impossible de trouver une loi ou autre moyen juridique le confirmant. Connaissez-vous un texte de loi précisant cette mesure ? 

Ma deuxième question est de savoir si le temps de route est considéré comme du temps de travail effectif, en plus des heures de formation (journée de 7h en moyenne soit 10h à 10h30 dans la journée en fonction du lieu de formation). L'employeur doit-il donc rémunéré mon temps de trajet ?

Enfin, je suis défrayé aux moyens de chèque essence valable uniquement dans les stations BP, pour l'intégralité du déplacement (kilomètres, essence, péage, usure du véhicule …). Sans compter que la première station BP se situe à 68km de mon domicile + 3,60€ de péage (aller uniquement donc à multiplier par deux). Mon employeur doit-il prendre en compte le barème kilométrique pour me défrayer (il ne me demande jamais de justificatif, ni même quel véhicule j'utilise) ? A-t-il le droit de me « rembourser » par ce moyen (que je ne peux pas utiliser facilement) ? Quel texte de loi précise ces mesures ?

De plus, ce défraiement intervient généralement entre 1 mois et 2 mois après la-dite formation, quel est le délai légal pour le remboursement des frais ?

Dernièrement, ais-je le droit de refuser cette formation si l'un des moyens utilisé par mon employeur serait interdit ? 

Merci d'avance pour votre aide précieuse. Cordialement.

GlokOner62 · Answer

Bonjour tout le monde, je n'ai pas encore de réponse à mes questions mais d'après ce que j'ai lu, ceci pourrait répondre à la deuxième ... J'espère avoir votre avis et la suite ;) Depuis 2017 et selon l'article L3121-1 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Si le salarié ne travaille pas à proprement parlé mais reste accessible, joignable, et à disposition, et ne peut rien faire de personnel, alors ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Si du fait d'une directive de l'employeur (formation, réunion), le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soir sous forme de repos, soit fiinancière ; selon l'article L3121-4 du Code du Travail issu de la loi de janvier 2005: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. ». La Cour de cassation, par décision du 5 novembre 2003, confirmée en 2004, avait dégagé cette notion de temps de déplacement supérieure au temps normal de trajet, considérant que le temps de trajet devenait du temps de travail effectif … Reste donc à savoir si le défraiement en chèque BP est autorisé.

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