2 contraventions pour motif différent
Hous
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17 avril 2019 à 15:37
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 avril 2019 à 08:05
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 avril 2019 à 08:05
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BmV
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17 avril 2019 à 15:41
17 avril 2019 à 15:41
Quel sont les deux motifs précisément, très exactement ?
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B.SALES
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17 avril 2019 à 16:52
17 avril 2019 à 16:52
Bonjour,
Si le véhicule n'a pas bougé, on ne peut pas vous verbaliser plusieurs fois.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Si le véhicule n'a pas bougé, on ne peut pas vous verbaliser plusieurs fois.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Merci pour votre réponse.
Je me pose la question car j'ai lu quelque part que si les intitulés sont différents, alors ce n'est pas contestable... Mais je ne le retrouve nul part ailleurs.
https://www.legipermis.com/blog/2015/05/13/2-amendes-pour-un-meme-stationnement-genant/
" Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables. "
Je me pose la question car j'ai lu quelque part que si les intitulés sont différents, alors ce n'est pas contestable... Mais je ne le retrouve nul part ailleurs.
https://www.legipermis.com/blog/2015/05/13/2-amendes-pour-un-meme-stationnement-genant/
" Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables. "
dany311
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Hous
18 avril 2019 à 08:05
18 avril 2019 à 08:05
Bonjour
les libellés sont complètement différents
donc pas de contestation possible
les libellés sont complètement différents
donc pas de contestation possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2019 à 15:50
La deuxième : « stationnement gênant sur un emplacement réservé aux vehicules affectés à un service public »
17 avril 2019 à 22:52
A votre avis, puis-je en contester au moins une ? sachant que ce ne sont pas des infractions de la même gravité selon deux agents différents..