2 contraventions pour motif différent
Hous
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dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu ce jour 2 contraventions pour stationnent très gênant le 06/04/19 à 20h50 et stationnement gênant le 07/04/19 à 00h50, et ce à la même adresse (je n’ai pas bouger ma voiture entre temps). Je voulais donc savoir si je pouvais en contester une? J’ai lu qu’il ne pouvait y avoir qu’une contravention pour une infraction, mais est ce toujours le cas vue qu’il y a 2 motif différent : gênant et très gênant..?
Merci pour votre aide,
Bonne journée
J’ai reçu ce jour 2 contraventions pour stationnent très gênant le 06/04/19 à 20h50 et stationnement gênant le 07/04/19 à 00h50, et ce à la même adresse (je n’ai pas bouger ma voiture entre temps). Je voulais donc savoir si je pouvais en contester une? J’ai lu qu’il ne pouvait y avoir qu’une contravention pour une infraction, mais est ce toujours le cas vue qu’il y a 2 motif différent : gênant et très gênant..?
Merci pour votre aide,
Bonne journée
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2 réponses
Bonjour,
Si le véhicule n'a pas bougé, on ne peut pas vous verbaliser plusieurs fois.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Si le véhicule n'a pas bougé, on ne peut pas vous verbaliser plusieurs fois.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Merci pour votre réponse.
Je me pose la question car j'ai lu quelque part que si les intitulés sont différents, alors ce n'est pas contestable... Mais je ne le retrouve nul part ailleurs.
https://www.legipermis.com/blog/2015/05/13/2-amendes-pour-un-meme-stationnement-genant/
" Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables. "
Je me pose la question car j'ai lu quelque part que si les intitulés sont différents, alors ce n'est pas contestable... Mais je ne le retrouve nul part ailleurs.
https://www.legipermis.com/blog/2015/05/13/2-amendes-pour-un-meme-stationnement-genant/
" Attention toutefois, lorsque l’intitulé des infractions diffère, la police peut dresser deux procès verbaux. Ainsi, vous pourrez trouver un premier pv pour « stationnement gênant de véhicule sur un trottoir » et le second pour « stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons », tous deux restent payables et non contestables. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La deuxième : « stationnement gênant sur un emplacement réservé aux vehicules affectés à un service public »
A votre avis, puis-je en contester au moins une ? sachant que ce ne sont pas des infractions de la même gravité selon deux agents différents..