Ma compagne et moi, avons plus de 65 ans et vivons en concubinage
Bonjour,
Nous avions , au départ d'un compte joint fait acquisition d'un appartement, mais dans le cas de disparition de l'un de nous, l'autre devra payer 60% de frais de succession , sur le prix de cet appartement.
Cet inconvénient disparait si nous signons un pacs ? Et Si oui, quel est le coût global entre signature du PACS , frais de testament, etc...
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Nous avions , au départ d'un compte joint fait acquisition d'un appartement, mais dans le cas de disparition de l'un de nous, l'autre devra payer 60% de frais de succession , sur le prix de cet appartement.
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1 réponse
Bonjour
Posez la question à votre notaire, sans rien lui cacher de vos situations passées.
Même s'il n'y a pas de droits, il faut penser qu'il y aura des émoluments, des débours et des frais d'enregistrement, donc il faut penser à laisser des liquidités pour que la personne qui reste puisse faire correctement votre succession.
Le pacs ne confère pas le droit à pension de réversion.
Posez la question à votre notaire, sans rien lui cacher de vos situations passées.
Même s'il n'y a pas de droits, il faut penser qu'il y aura des émoluments, des débours et des frais d'enregistrement, donc il faut penser à laisser des liquidités pour que la personne qui reste puisse faire correctement votre succession.
Le pacs ne confère pas le droit à pension de réversion.