Permis de construire refusé absence autorisation de réseaux
zazasln
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai un terrain qui donne sur un lotissement privé , le lotisseur devait rétrocéder les réseaux à la commune et ne l'a toujours pas fait.ca fait 5 ans
j'ai déposé un permis de construire qui m'a été refusé suite à l'absence d'autorisation du lotisseur de viabiliser mon terrain .
pourtant les réseaux sont juste devant mon terrain.
mes questions :
y a t'il une obligation de la part du lotisseur de rétrocéder ses réseaux à la commune?
comment puis je faire pour viabiliser si je n'ai pas l'autorisation du lotisseur? la mairie peut elle entrer en jeux?
si je vais voir un avocat spécialisé dans le droit immobilier et que j'attaque le lotisseur pour avoir l'autorisation puis je gagner?
merci
voila j'ai un terrain qui donne sur un lotissement privé , le lotisseur devait rétrocéder les réseaux à la commune et ne l'a toujours pas fait.ca fait 5 ans
j'ai déposé un permis de construire qui m'a été refusé suite à l'absence d'autorisation du lotisseur de viabiliser mon terrain .
pourtant les réseaux sont juste devant mon terrain.
mes questions :
y a t'il une obligation de la part du lotisseur de rétrocéder ses réseaux à la commune?
comment puis je faire pour viabiliser si je n'ai pas l'autorisation du lotisseur? la mairie peut elle entrer en jeux?
si je vais voir un avocat spécialisé dans le droit immobilier et que j'attaque le lotisseur pour avoir l'autorisation puis je gagner?
merci
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2 réponses
Bonjour
y a t'il une obligation de la part du lotisseur de rétrocéder ses réseaux à la commune? , NON
par contre si c'était prévu dans le permis de lotir et que la commune n'a toujours pas pris en charge
c'est qu'il y a un problème sur la conformité des réseaux
c"est peut être pour cette raison que votre permis est refusé
voir au service de l'urbanisme pour en savoir plus
y a t'il une obligation de la part du lotisseur de rétrocéder ses réseaux à la commune? , NON
par contre si c'était prévu dans le permis de lotir et que la commune n'a toujours pas pris en charge
c'est qu'il y a un problème sur la conformité des réseaux
c"est peut être pour cette raison que votre permis est refusé
voir au service de l'urbanisme pour en savoir plus
Bonjour
En, effet, il serait intéressant de voir ce que dit le permis d'aménager (PA) accordé au promoteur. Soit :a rétrocession à la commune n'a pas été faite et il faudra demander pourquoi, soit les travaux du PA ne sont pas encore achevés et la rétrocession ne peut être effective qu'au moment du dépôt de la DAACT.
En, effet, il serait intéressant de voir ce que dit le permis d'aménager (PA) accordé au promoteur. Soit :a rétrocession à la commune n'a pas été faite et il faudra demander pourquoi, soit les travaux du PA ne sont pas encore achevés et la rétrocession ne peut être effective qu'au moment du dépôt de la DAACT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...